Fiscalite Monuments historiques et mécénat : coup de pouce à la restauration

Les entreprises qui soutiennent la restauration de monuments historiques pourront afficher leurs couleurs. Pour aider au financement de ces travaux, les propriétaires sont désormais autorisés à louer, sous certaines conditions, les bâches qui recouvrent les échafaudages comme espaces publicitaires(1).

La loi de finances 2007 prévoit une dérogation au principe d’interdiction de toute publicité à proximité de monuments historiques et des zones protégées. A compter du 1er octobre, les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits peuvent, sur autorisation de l’autorité administrative chargée des monuments historiques, utiliser les bâches d’échafaudage comme espaces publicitaires, lors de la réalisation de travaux de restauration.
. Conditions. Les recettes tirées de cet affichage publicitaire doivent obligatoirement être affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux de restauration. Un décret du 30 avril 2007 précise les conditions de délivrance de la demande d’autorisation d’affichage et les modalités de calcul et de versement des subventions publiques en cas de perception à ce titre.
. Régime fiscal. Les recettes perçues par les propriétaires à partir du 1er octobre, comme les redevances encaissées pour la location de toitures, balcons ou pignons d’immeubles pour la publicité, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les charges financières financées en tout ou partie par ces recettes sont déductibles des revenus fonciers, dans les conditions de droit commun, sous réserves de dispositions spécifiques aux monuments historiques. Le déficit foncier éventuel est imputable sur le revenu global, sans limitation de montant.

Dons familIaux

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) prévoit un nouveau dispositif d’exonération, dans la limite de 30 000 euros, des dons en numéraire consentis, sous certaines conditions, aux descendants ou aux neveux et nièces. L’administration fiscale vient de commenter cette nouvelle disposition(2).
. Conditions. L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété et effectués par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces.
Le dispositif est réservé aux dons consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance en ligne directe, d’un neveu ou d’une nièce. Le bénéficiaire du don doit être majeur ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. Par ailleurs, l’exonération est réservée aux dons effectués par un donateur âgé de moins de 65 ans au jour de la donation.
. Montant et modalités. L’exonération de droits de mutation à titre gratuit est limitée à la transmission d’une somme d’argent d’un montant maximal de 30 000 euros.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’avantage fiscal est limité à cette somme.
L’exonération se cumule avec l’abattement personnel de 150 000 euros sur la part de chacun des enfants, de 7 500 euros sur celle de chacun des neveux et nièces, de 30 000 euros sur la part de chacun des petits-enfants et de 5 000 euros sur celle de chacun des arrière-petits-enfants.
Ainsi, lorsqu’un don de somme d’argent de 30 000 euros est effectué en franchise de droits selon le nouveau dispositif, le bénéficiaire conserve le bénéfice de son abattement personnel pour des donations ultérieures consenties entre les mêmes parties.
Les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de six ans ne sont pas applicables.
Ainsi, un bénéficiaire ayant d’ores et déjà reçu d’un même donateur une donation dans la limite de son abattement personnel (30 000 euros pour un petit-enfant, par exemple) peut bénéficier du dispositif d’exonération, quelle que soit la date de la donation initiale.
L’exonération s’applique quel que soit le support qui constate le don : acte notarié, acte sous seing privé, ou déclaration de don manuel.
En l’absence d’acte, le don devra faire l’objet d’une déclaration, dans le mois qui suit, auprès de l’administration fiscale (imprimé n° 2731).
. Entrée en vigueur. La mesure s’applique aux dons de sommes d’argent consentis à compter du 22 août 2007.
B.L. et R. CHOTIN

1- Instruction fiscale n° 97 du 6 août 2007.
2-Instruction fiscale n° 101 du 24 août 2007.

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