Fiscalite Tourisme rural : une exonération de taxe foncière

Les collectivités locales ou EPCI peuvent accorder, sur délibération, une exonération de taxe sur le foncier bâti à certains établissements d’hébergement touristique situés en zone de revitalisation rurale. L’administration fiscale vient de commenter cette mesure prévue par la loi finances 2007 (1).

Rappel. Sont concernés par ce dispositif d’exonération les établissements d’hébergement touristique, situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit :
- les hôtels, pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement ;
- les gîtes ruraux (logement meublé classé « Gîte de France » et ne constituant pas l’habitation principale ou secondaire du locataire);
- les meublés de tourisme (villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour en location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile);
- et les chambres d’hôtes .
Ces locaux peuvent être exonérés de taxe foncière sur le bâti quelle que soit la durée de location.
En revanche, ne peuvent bénéficier de l’avantage fiscal les locaux destinés à la fois à l’usage du propriétaire et à l’activité touristique (pièces et accès partagés pour les chambres d’hôtes, par exemple). L’exonération n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée à l’hébergement s’agissant des hôtels et des superficies consacrées au gîte rural, au meublé de tourisme ou à la chambre d’hôtes, et non à l’ensemble de la propriété bâtie.
Trois arrêtés des 30 décembre 2005, 6 juin 2006 et 23 juillet 2007 fixent la liste des communes classées en ZRR. Désormais, ces zones comprennent les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une faible ou très faible densité de population et répondant à l’un des trois critères socio-économiques suivants : un déclin de la population, de la population active et une forte proportion d’emplois agricoles.
L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre. La décision d’exonérer les établissements d’hébergement touristique de taxe foncière sur les propriétés bâties doit intervenir par voie de délibération « de portée générale » et concerner tous les locaux pour lesquels les conditions sont requises. Elles ne peuvent limiter la durée de l’exonération.
A défaut d’une délibération des collectivités, les biens peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’exonération en faveur des entreprises nouvelles, dès lors que les conditions et obligations déclaratives relatives à cet avantage sont satisfaites.

Formalités

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu où est situé l’immeuble, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération s’applique, une déclaration comportant la liste des immeubles qui répondent aux conditions fixées, avec les surfaces correspondantes et accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux à un hébergement touristique.
A noter : La loi de Finances 2007 prévoit également la possibilité pour les collectivités d’instituer une exonération de taxe d’habitation en faveur des mêmes logements, à l’exclusion des hôtels.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008, sous réserve que les collectivités territoriales concernées aient pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2007.
Richard CHOTIN

1- Instruction fiscale n°27 du 3 mars 2008

Accueil Actualités Fiscalite	Les Echos Judiciaires du 13 mai 2008 S'inscrire gratuitement \| Se connecter
Accueil Actualités Fiscalite