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Fiscalité

Les Echos Judiciaires du 19 décembre 2014
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Actualité fiscale…


Taxe sur les plus-values immobilières élevées

La 3ème loi de Finances rectificative 2012 a instauré une taxe sur les plus-values élevées résultant de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant. Cette taxe (art. 1609 nonies G du CGI) est due par les particuliers ou les sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes ainsi que par les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu non domiciliés en France soumis au prélèvement. Elle est assise sur le montant des plus-values immobilières imposables, selon le cas, à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement dû par les non résidents, d’un montant supérieur à 50 000 euros. La taxe est due pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012. Elle est calculée selon un barème applicable au montant total de la plus-value imposable.

Fiscalité directe locale : revalorisation des seuils et plafonds d’exonération et abattements

La loi de Finances 2013 prévoit la revalorisation de 2 % des seuils de revenus pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière ainsi que des montants d’abattement prévus à l’article 1414 A du CGI. Cette disposition s’applique à compter des impositions de taxe d’habitation et de taxe foncière de l’année 2013.

Fiscalité directe locale : vers une révision des bases locatives en 2018

La réforme avait été annoncée par le Premier ministre dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, en juillet dernier. Le gouvernement a lancé, le 11 septembre dernier, la concertation en vue du vaste chantier de refonte des valeurs locatives des locaux d’habitation, comme la révision pour les locaux professionnels, actuellement en cours. Ces valeurs qui servent d’assiette aux taxes d’habitation et foncière sur les propriété bâties datent de 1970! « Les valeurs locatives actuellement en vigueur ne reflètent plus la réalité du marché locatif, ni sa diversité selon les territoires », justifie Bercy, dans un communiqué, et notamment le niveau d’équipements des logements. L’objectif est aussi de conférer aux communes, intercommunalités et départements un rôle plus central. Le mode de calcul serait simplifié et un dispositif de mise à jour permanent instauré.

Investissement locatif : des précisions sur le dispositif « Duflot »

La loi de Finances 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, le dispositif « Duflot », en remplacement du « Scellier » qui s’est éteint, sous réserve d’exceptions, au 1er janvier 2013. Peuvent bénéficier de la ré- duction d’impôt les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ; à condition de s’engager à les louer nus à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants. Autre condition, la réduction Duflot concerne les logements situés dans certaines zones du territoire métropolitain ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer, pour lesquels le contribuable peut justifier d’un certain niveau de performance énergétique globale. Elle s’applique, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui souscrivent du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements. La réduction est calculée sur le prix de revient, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret, de deux logements au plus, ou sur 95 % du montant des souscriptions des parts de SCPI. Au titre d’une même année d’imposition et pour un même contribuable, l’assiette de la réduction d’impôt ne peut excéder globalement, acquisition de logements et souscription de parts de SCPI confondues, 300 000 euros. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % (29 % pour ceux réalisés outre-mer). L’avantage fiscal est accordé au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes, à raison d’un neuvième de son montant total.



R. CHOTIN



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 6025 du 04/10/2013. Tout droit révervé.

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