Le réseau Internet a succédé avec réussite au système des petites annonces. Le business « Customer to Customer » (C to C) est présenté comme un «bon plan anti-crise», puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la marge de ces derniers. Mais les vendeurs sur le Net méconnaissent souvent les règles applicables à leur activité.

Les obligations du commerçant Dès lors qu’il est qualifié de commerçant, le vendeur est tenu de respecter les règles contraignantes applicables à cette catégorie, et destinées notamment à protéger son cocontractant consommateur. La loi pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 définit le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance, et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services. Ainsi, toute personne exerçant cette activité doit notamment indiquer, s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom; s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, l’adresse de courrier électronique ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle. Par ailleurs, le prix mentionné doit indiquer de manière claire et non ambigüe si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Façon d’augmenter ses revenus, chasse aux bonnes affaires ou aux perles rares, le business C to C permet désormais à un nombre croissant de particuliers de réaliser des opérations de vente entre eux, par l’intermédiaire de sites tels que EBay, Le Bon Coin, Entre Particuliers, etc. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C(1). Toutefois, rares sont ceux qui prennent l’entière mesure des conséquences, d’un point de vue juridique, d’une telle activité. Le Parlement Européen a récemment pris en considération cette évolution. Dans sa résolution du 5 février 2009 sur les échanges commerciaux internationaux et l’Internet, il reconnaît « que l’innovation et la créativité du commerce en ligne encourage le développement de nouveaux modes de commerce, tels que les transactions entre particuliers ». Toutefois, une vente en dehors d’un cadre professionnel, sans intermédiaire, ne signifie pas pour autant sans règles applicables. On peut se demander si le vendeur d’un échange C to C est véritablement un consommateur. N’est-il pas un nouvel intermédiaire ?

Le vendeur peut-il être qualifié de commerçant ?

Selon l’article L121-1 du Code de Commerce, sont commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La loi répute notamment « acte de commerce » tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre (article L110-1). Si, en principe, rien ne prédispose un particulier à accomplir des actes de commerce, la question peut néanmoins être posée lorsque celui-ci met en vente des biens sur des sites de vente aux enchères, ou de mise en relations. A ce titre, la jurisprudence considère que toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence doit être considérée comme une profession habituelle (CA Paris, 30 avril 1906, DP 1907.5.9). La preuve de l’exercice habituel d’actes de commerce peut, par ailleurs, être apportée par tout moyen (CA Amiens, 17 octobre 1997, Gaz. Pal. 23-24 décembre 1998). Différents acteurs commencent à prendre conscience des difficultés posées par l’émergence de nouveaux vendeurs, s’affranchissant ou ignorant les règles applicables. De manière générale, les principaux critères retenus pour qualifier un particulier de professionnel de la vente à distance relèvent de la régularité de l’activité, du caractère lucratif de celle-ci et de l’intention d’avoir une activité professionnelle(2). Ainsi, le particulier qui se livre, à titre habituel, à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant de fait au sens de l’article L121-1 du Code de Commerce(3). L’existence d’un système organisé de vente à distance sera également prise en compte. Ce système peut consister dans la réalisation par le vendeur d’une page personnelle présentant les objets mis en vente, de la rédaction de conditions générales de vente, de la réalisation de publicité mettant les objets en scène, la reprise de communiqués de presse, de la marque du produit concerné, de l’utilisation d’outils professionnels d’expédition des produits, etc. Ainsi, si un internaute met en vente sa collection, ce qui implique de multiples actes de vente, il ne sera pas considéré comme un commerçant dès lors que les achats initiaux n’ont pas été réalisés dans une finalité de revente. Il en est de même de ses biens propres ou cadeaux reçus, qu’il proposerait à la revente. En revanche, dès lors qu’il s’agit de revendre des biens achetés à cette fin, ou qu’il propose sa propre production ou fabrication, le caractère commercial de son activité pourra être retenu. Le site de vente aux enchères Ebay recommande aux utilisateurs de s’inscrire en tant que professionnels et d’opter pour un compte professionnel dans les cas suivants :

- « vous revendez des objets que vous avez achetés ;

- vous vendez des objets que vous avez créés vous-mêmes ;

- vous vendez régulièrement un grand volume d’objets ;

- vous vendez des objets neufs que vous n’avez pas achetés pour votre usage personnel ;

- vous vendez des objets en tant que dépôt vente partenaire ;

- vous achetez des objets pour votre entreprise(4) ». Ebay a récemment pris conscience de la problématique du vendeur particulier assimilable aux professionnels, puisqu’il incite désormais les particuliers réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 2 000 euros mensuels générés sur trois mois consécutifs à changer de statut.

Le statut de commerçant

Dès lors qu’il relève du statut de commerçant, le vendeur est alors soumis à un régime fiscal et social particulier.

. Régime fiscal. L’accomplissement habituel par des personnes agissant pour leur propre compte et poursuivant un but lucratif d’opérations de caractère industriel ou commercial correspond, selon l’administration fiscale, à l’exercice d’une profession industrielle et commerciale. Dès lors, les bénéfices réalisés par les internautes provenant de l’exercice d’une telle profession sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, sous réserve que le montant annuel des sommes perçues au titre de son activité n’excède pas les plafonds fixés par l’article 293-B du Code Général des Impôts, l’internaute reste non- assujetti à la TVA. Il lui appartient de procéder à l’ensemble des formalités déclaratives nécessaires.

. Régime social. Le vendeur, exerçant une activité économique, est susceptible de relever du régime social des travailleurs indépendants. L’Urssaf considère que, dès lors qu’il met à jour fréquemment son site dans l’intention d’en tirer des revenus complémentaires, l’internaute procédant à des opérations de vente devient travailleur indépendant, dans la mesure où il exerce son activité de manière régulière et à des fins lucratives.

. Nouveau statut d’auto-entrepreneur. Afin de prendre en compte ces nouvelles contraintes et de simplifier le statut de l’entrepreneur individuel, la loi de Modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, a institué un statut d’auto-entrepreneur, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Une simple déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) est nécessaire. Les prélèvements sociaux et fiscaux de l’activité seront effectués à la source. Les charges sociales et fiscales sont alors payées par un prélèvement libératoire, mensuellement ou trimestriellement, calculé sur le chiffre d’affaires. L’internaute auto-entrepreneur peut également faire établir, par son notaire, un acte protégeant son patrimoine immobilier, afin de ne pas mettre en danger son domicile du fait de son activité.

Blandine POIDEVIN, Viviane GELLES