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Les Echos Judiciaires du 19 décembre 2014
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Jeux et paris en ligne : Le gouvernement mise sur la libéralisation pour 2010

Le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne met fin aux monopoles de la Française des jeux et du Pmu. Les opérateurs devront obtenir un agrément et respecter un cahier des charges. L’ouverture «maîtrisée» du marché serait effective en 2010.

Les chiffres du marché des jeux en ligne en France sont impressionnants : 400 millions de paris illégaux sur le tournoi de tennis de Roland Garros de 2008, plusieurs milliards d’euros pour les jeux en ligne. La France résiste depuis plusieurs années à l’ouverture du monopole consenti sur ce marché à la Française des Jeux pour les paris sportifs en ligne, et au PMU pour les courses hippiques. Elle a, en juin 2007, fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission Européenne. Le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, dévoilé le 5 mars dernier et présenté en Conseil des ministres le 25 mars, entend réagir en adaptant la législation française aux règles communautaires en 2010. Cette nouvelle législation prendra ainsi en compte le développement massif d’une offre illégale de jeux et paris sur Internet, qui ne permet pas à l’heure actuelle d’assurer le respect de certains principes du droit français (interdiction de participation des mineurs, lutte contre la dépendance au jeu, respect de l’éthique des compétitions sportives) et la sécurité des transactions (risque de triche, de fraude, d’escroquerie). Le projet de loi ouvre ainsi à la concurrence les paris hippiques mutuels, les paris sportifs à côte et paris sportifs en direct, ainsi que les jeux de poker en ligne. En revanche, les machines à sous et autres jeux de tirage instantanés restent exclus de la libéralisation. Cahier des charges et licences L’exploitation de tels jeux et paris sera autorisée pour les opérateurs bénéficiaires d’une licence accordée pour cinq ans, renouvelable sous condition de respect d’un cahier des charges. Le cahier des charges à respecter contient des clauses générales de protection des personnes vulnérables et de prévention des comportements addictifs, de transparence et de solidité financière des opérateurs, de régularité des opérations de jeu, de fiabilité et de traçabilité des données de jeu, de lutte contre la fraude et le blanchiment. Il prévoit aussi pour l’opérateur l’obligation d’être installé dans l’Espace économique européen (EEE) et de donner accès à toutes les données techniques et financières indispensables au contrôle du respect de ce cahier des charges. La rédaction de ce cahier des charges sera confiée à l’ARJEL, Autorité indépendante de régulation des jeux en ligne, chargée de contrôler également son respect par les opérateurs et de retirer le cas échéant l’agrément délivré. La conformité des installations des opérateurs au cahier des charges devra faire l’objet d’une certification par un organisme agréé, dans un délai d’un an après l’obtention de la licence. Les licences délivrées seront de trois types : paris sportifs, paris hippiques et poker. D’autres obligations sont en outre mises à la charge des opérateurs : - une obligation de domiciliation bancaire du joueur en France, - une non-anonymisation des moyens de paiement, - une séparation comptable pour les activités exercées sur le territoire français, - l’exigence de disposer d’un correspondant permanent en France. Sanctions La loi maintient les sanctions applicables en cas d’exploitation d’une activité de jeu ou de pari en ligne en dehors de ces dispositions. Ainsi, l’organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Inspiré des systèmes italien et norvégien, un système de blocage des transactions bancaires et de l’accès aux sites illégaux est également envisagé, afin de limiter la dépendance au jeu. Il est prévu un plafonnement du taux de retour au joueur, à hauteur de 80 à 85 %. De même, un certain nombre d’informations devront être délivrées au joueur. Par exemple, l’indication du temps passé à jouer, ou des pertes subies durant la session de jeu, lui sera ainsi communiquée. La procédure d’interdiction de jeu fera l’objet d’une transposition au jeu en ligne. Le joueur bénéficie également d’une possibilité d’auto-exclusion. Régime fiscal En outre, la fiscalité applicable au jeu sur Internet sera la même que celle en vigueur pour les jeux classiques, soit 7,5 % pour les paris sportifs et les paris hippiques et 2 % pour le poker. Les prélèvements fiscaux seront en outre utilisés en partie pour la lutte contre la dépendance au jeu et la rénovation des monuments historiques. Le financement de la filière équine est assuré par une redevance pour services rendus fixée à 8 % des mises hippiques. Un retour de 1 % des mises des paris reviendra de la même manière au Centre national pour le développement du sport. Par ailleurs, il faut signaler l’autorisation envisagée du sponsoring du sport professionnel, de même que la signature d’accords commerciaux dans le cadre du droit de propriété des organisateurs d’événements sportifs. Avec cette nouvelle législation, la France rejoint ainsi la majorité des Etats de l’Union Européenne, qui ont, ou sont en train d’assurer la mutation de leurs textes afin de tenir compte du développement des jeux en ligne. Pariant sur cette ouverture fixée au premier semestre 2010 par le gouvernement, le PSG a conclu un accord du partenariat avec Unibet, l’un des leaders mondiaux des sites de poker, jeux d’enfants et paris sportifs sur internet. Pour l’instant, la visibilité d’Unibet se limite à un bandeau sur le site internet du PSG, mais, dès l’adoption de la loi, son nom pourrait figurer sur le maillot du PSG.


Blandine POIDEVIN Viviane GELLES



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5567 du 15/05/2009. Tout droit révervé.

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