Rachida Dati a donné le coup d’envoi des premiers actes authentiques électroniques. Un acte administratif dématérialisé qui donne au Conseil supérieur du notariat un vernis high tech.
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Un nouveau président
Jean Pierre Ferret, 56 ans, notaire à Montpellier succèdera pour deux ans à Bernard Reynis à la tête du CSN pour représenter les 8 741 notaires (dont près de 25% femmes) qui emploient 50 000 salariés dans leurs études. |
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Une première mondiale. Au point que la ministre de la Justice Rachida Dati, ainsi que le secrétaire d’Etat à la Prospective et au développement de l’Economie numérique, Eric Besson, sont venus à l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) pour donner du poids à l’événement. Le 28 octobre dernier, l’instance représentative de la profession des notaires a réalisé, en direct, la signature du premier acte authentique électronique, premier pas vers la dématérialisation totale des actes notariés.
Acte notarié par tablette électronique
Le principe est simple : un acte (de vente, par exemple) est notarié sur une tablette électronique, avec la signature par stylet du notaire. Pour cela, c’est la « clé REAL », sorte de clé USB sécurisée, qui garantit l’authenticité de la signature électronique du notaire. Chaque notaire possède sa propre clé USB, et son accès est sécurisé grâce à un code PIN. Elle contient l’ensemble des éléments d’identification du notaire ainsi que sa signature électronique. Une fois l’acte déposé, ce qui est signalé par un message sur la tablette, le notaire peut transmettre à son client l’acte en version électronique.
Objectif : garantir la sécurité, l’authenticité et la conservation des actes authentiques sur support électronique. Et éviter l’accumulation d’archives papier, puisque ces actes authentiques dématérialisés seront stockés dans un minutier central électronique (Micen), basé à Venelles (près d’Aix en Provence). Ce minutier est situé dans les locaux de la société Real.not, SSII qui appartient au notariat. Or, il peut stocker des milliers d’actes, et les conserver soixante-quinze ans avant de les verses aux archives départementales.
En fait, l’acte authentique électronique avait été rendu possible par le législateur avec la loi du 13 mars 2000, qui donne à l’écrit sur support électronique « la même force probante » que l’écrit sur support papier, complétée par la loi pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), mais tout était à créer techniquement. Le notariat, de cette manière, entend se positionner comme « fer de lance de l’innovation de la profession », souligne le CSN dans un communiqué.
Démarches e-administratives poussées par la Chancellerie
Le ministère de la Justice entend d’ailleurs pousser plus loin les démarches administratives dématérialisées. Il va lancer fin 2009 « un portail juridique grand public », par lequel « le justiciable pourra adresser en ligne des demandes aux juridictions, et obtenir plus d’une quinzaine d’actes : les demandes d’extraits de son casier judiciaire, la copie d’une décision civile, commerciale, sociale ou pénale, la demande d’un certificat de non-appel… », a annoncé Rachida Dati. Autre projet, courant 2009, en partenariat avec la Caisse des dépôts et Consignations sera lancée la dématérialisation des injonctions de payer entre les huissiers et les tribunaux. Par ailleurs, les procédures pourraient être transmises par voie électronique au parquet ou au juge d’instruction, comme cela est actuellement testé aux tribunaux de grande instance de Poitiers, d’Angoulême et dans plusieurs TGI de la Cour d’Appel de Rouen.
Ce nouvel acte administratif dématérialisé a d’ailleurs reçu l’onction de Rachida Dati, qui est sortie de son discours, avouant « je suis très attachée aux notaires, je l’ai toujours dit ».
Capucine COUSIN
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