. Apparition tardive du prix des annonces immobilières. Le prix de la parution en ligne de l’annonce n’apparaissait qu’en fin de procédure d’enregistrement de l’annonce, soit après que l’internaute ait rempli le descriptif du bien à vendre, ainsi que ses coordonnées personnelles dont son numéro de téléphone. De plus, une fois l’annonce remplie, le formulaire n’offrait pas d’autre solution que de cliquer sur la touche «valider». Le client ne pouvait modifier son choix qu’en arrêtant son ordinateur pour annuler la procédure. En outre, ce système permettait au site de connaître les coordonnées de l’internaute à son insu, et donc à la société de le rappeler systématiquement (collecte déloyale de données personnelles au sens de la loi «Informatique et Libertés»).

. Parution de l’annonce sans réelle validation. Certains clients ont été relancés par téléphone pour payer la prestation, l’annonce étant parue sur le site (période d’essai gratuite de dix jours), alors qu’ils ne l’avaient ni validée ni réglée. Cette pratique commerciale a été jugée trompeuse dans la mesure où Entreparticuliers.com utilisait ces informations, captées à l’insu du consommateur, et qu’elle les réutilisait ensuite pour forcer la vente. Cette diffusion de données est également répréhensible au titre de la loi « Informatique et Libertés ».

. Ambiguïté des tarifs de l’offre. Sur le formulaire en ligne, un seul tarif était affiché pour l’offre Premium, sous la formulation suivante : « notre tarif de base est de seulement 95 euros TTC, la durée de parution est de 12 semaines ». Ensuite, en bas de la fenêtre «mode de paiement», une petite case à cocher était suivie de la mention : «je souhaite illustrer mon annonce avec photo (vous serez contacté très vite par notre service photo pour vous en communiquer modalités et tarifs)». Ce second tarif de l’offre Premium était délivré uniquement par téléphone : «vous ne paierez que 145 euros pour six mois d’annonces et vous serez remboursés au bout de six mois si votre maison n’est pas vendue». Cette formulation laissait donc croire au consommateur qu’il paierait forfaitairement 145 euros pour six mois. En réalité, il s’agissait de 145 euros par mois pendant six mois. De ce fait, la méthode de contractualisation et d’information du tarif Premium était trompeuse pour le consommateur.

. Opacité des garanties de remboursement. Les conditions d’exercice de la garantie de remboursement du tarif premium n’étaient pas précisées dans les conditions générales de vente du site, ni sur la facture afférente, ni lors du contact téléphonique de souscription (l’internaute devait fournir un certificat de non-vente émanant du service des hypothèques).Le Tribunal de grande instance de Nanterre a jugé que «l’architecture du site elle-même a été élaborée de manière à ce que le consommateur soit trompé lors de son consentement, qu’il s’agit là, non pas d’une publicité trompeuse due à une négligence, mais bien le résultat d’une politique délibérée d’omissions et d’imprécisions préjudiciables pour le consommateur»⁽²⁾. Sur l’action publique, Entreparticuliers.com a été condamné à 150 000 euros d’amende pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, et son président à 15 000 euros d’amende et trois mois d’emprisonnement avec sursis. Sur l’action civile, notamment, à 30 000 euros de dommages-intérêts au profit de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. Cette décision est frappée d’appel. Un choix risqué aux regards des manquements à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 constatés et non débattus, qui réprime la collecte déloyale de données à caractère personnel de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende maximum.

Nicolas SAMARCQ