Journal bi-hebdomadaire d'Informations Judiciaires et Légales

Les restrictions à la poursuite d’activité du commerçant à l’issue du contrat de franchise, qu’elles soient clauses de non concurrence ou de non affiliation à une enseigne concurrente, doivent être fondées sur l’existence d’un savoir-faire et la nécessité impérative de le protéger d’une exploitation post contractuelle.
En vertu de ce critère de nécessité, la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation a rappelé que ces clauses ne se trouvent pas légitimées par la seule transmission effective d’un savoir-faire au franchisé. lire la suite...