Journal bi-hebdomadaire d'Informations Judiciaires et Légales

Les pensions de retraite des anciens combattants issus des ex-colonies françaises, la fin de l’inégalité de traitement est annoncée pour l’année prochaine :

L’ensemble des droits à pension des militaires ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté ou tutelle de la France a été soumis, au moment de leur accession à l’indépendance ou quelques temps après selon les pays, à une « cristallisation », c’est-à-dire à un gel à la fois des montants de pension et de l’état du droit à la date de l’indépendance.

Des textes successifs de cristallisation ont été adoptés par le législateur français :

- L’article 170 de l’ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 qui a cristallisé les pensions des nationaux du Cambodge, du Laos et du Viet Nam sur la base des tarifs en vigueur au 31 décembre 1956,

- L’article 71 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 qui a notamment cristallisé les pensions des anciens combattants de l’armée française issus du Maroc et de la Tunisie, à compter du 1er janvier 1961,

- L’article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifié par l’article 22 de la loi du 31 décembre 1981 qui a étendu rétroactivement au 1er janvier 1975 les effets de l’article 71 de la loi de finances pour 1960 aux ressortissants des pays membres de la Communauté (Sénégal, Tchad, Gabon et République centrafricaine),

- L’article 26 de la loi du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 qui a cristallisé le montant des pensions servies aux Algériens au tarifs en vigueur au 3 juillet 1962. lire la suite...