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Journal bi-hebdomadaire d'Informations Judiciaires et Légales |
Les Echos Judiciaires du 14 janvier 2003
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L'article 2279 alinéa 2 du Code civil prévoit que celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, sur la base de cet article, le détenteur d'une voiture volée qu'il a acquise à un particulier après parution d'une annonce est tenu de restituer ce véhicule sans que le véritable propriétaire ait l'obligation de lui rembourser aucune somme.  lire la suite...
Nous sommes habitués depuis longtemps à des lois de finances incantatoires. lire la suite...
Les chefs d'entreprise, détestent (et c'est peu dire!) subir un contrôle fiscal. lire la suite...
• Agro-alimentaire : l'hygiène, obligation absolue pour les salariés Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave d'un salarié, engagé en qualité de cadre responsable poissonnerie, puis muté au rayon traiteur charcuterie fromage, qui ne respecte pas les règles de l'hygiène alimentaire. En l'espèce, des produits emballés sous vide retirés de la vente avaient été remis en rayon et proposés au consommateur dans un secteur de produits traditionnels frais.
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