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L'heure est aux bilans. Sur le plan des lois votées, 2003 s'est avérée dense, entre un printemps marqué par la contestation de la réforme des retraites et de la décentralisation, et un automne morose, suite à la polémique sur la canicule. Le Parlement a adopté cette fin d'année des textes qui pourraient être emblématiques, comme ceux sur la réforme du dialogue social, la défense des consommateurs, et l'amorce d'une privatisation de France Telecom.Déjà au cours du premier semestre, allongé avec une session extraordinaire clôturée le 24 juillet, des projets de loi emblématiques ont été adoptés. Dans le domaine social, avec la loi Borloo sur la ville et la rénovation urbaine, avec celle sur la violence routière, qui entre totalement en application en 2004 et instaure notamment le permis probatoire pour les jeunes conducteurs, et celle, très contestée, sur la sécurité intérieure. lire la suite...
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Un concours externe est organisé au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Insee.
Le nombre de postes offerts est fixé à 4. lire la suite...
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L'enrichissement a une cause légitime quand il trouve sa source dans un acte juridique, même passé entre l'enrichi et un tiers. Tel est le cas lorsque l'enrichissement du propriétaire procède des clauses du bail stipulant que toutes les constructions érigées par le locataire sur le terrain loué resteraient, en fin de contrat , la propriété du bailleur sans indemnité. lire la suite...
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La session parlementaire s'achève avec l'examen, en première lecture du projet de loi visant à réformer la formation professionnelle et à relancer le dialogue social. lire la suite...
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•Appel : recevabilité des demandes reconventionnelles
AUX termes de l'article 567 du Nouveau code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, à condition, selon l'article 70 du même Code, qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. S'il est exact que l'article 567 du Nouveau code de procédure civile constitue une exception aux dispositions de l'article 564, il n'en découle pas pour autant que les critères posés par ce dernier article doivent s'appliquer, bien au contraire. lire la suite...
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Le salarié doit se voir attribuer des dommages intérêts d'un montant de 5 335 euros, dès lors qu'il met en évidence une disparité de situation entre lui et ses collègues en raison de son appartenance syndicale. Une telle situation est sanctionnée par l'article L 412-2 du Code du travail qui interdit les mesures discriminatoires. lire la suite...
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1er lot : 5. lire la suite...
Deuxième partie de l'article paru dans notre édition du 19 décembre. lire la suite... |
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