Internet L’usage des Tic dans les collectivités encore soumis à des jurisprudences

La transmission des données personnelles des administrés et la consultation des courriels au travail semble encadrées, mais des jurisprudences continuent d’apparaître.

LA généralisation de l’usage d’Internet et des courriels sur le lieu professionnel, qui génère de nouvelles attitudes de travail, est certes encadrée juridiquement, mais certains flous demeurent.
Et des jurisprudences parfois ubuesques continuent d’apparaître, comme l’a montré un débat organisé par l’Observatoire des risques juridiques des collectivités territoriales(1), le 8 décembre dernier, à Paris.

Un Correspondant Informatique et Libertés pour les collectivités

Ainsi, sur la question de la collecte et de la transmission des données personnelles des administrés, pour les collectivités territoriales, les choses se sont simplifiées depuis la réforme de la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil), avec la loi du 6 août 2004. Le texte supprime la distinction selon la nature privée ou publique des fichiers personnels. Et, grande nouveauté, instaure des Correspondants Informatique et Libertés (CIL), connus des entreprises, mais aussi valables pour les collectivités territoriales, qui sont ainsi déchargées de leurs déclarations auprès de la Cnil. Une innovation qui gagnerait à se développer mais que seules une cinquantaine de collectivités ont aujourd’hui adoptée.
Le CIL est nommé par le maire, ou président de Conseil général ou Conseil régional, qui en informe la Cnil, laquelle n’a pas de droit de regard sur cette nomination, pourvu que le correspondant ait tous les moyens d’exercer sa fonction. “ Les petites collectivités peuvent même nommer de façon mutuelle une personne morale, comme un avocat, un cabinet, ou un délégué de l’Association des maires de France ”, souligne Jean-Marie Cotteret, commissaire émérite en charge des collectivités locales à la Cnil. Son rôle consiste à contrôler la gestion des données personnelles, conseiller la collectivité.
Autre nouveauté depuis 2004, la Cnil dispose d’un pouvoir de sanctions renforcé. Plusieurs recommandations récentes lui ont aussi permis d’éclaircir des points encore flous, comme celle du 18 octobre 2006 sur la prospection politique. Et les tribunaux se prononcent. De fait, en 2001, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné un maire ayant utilisé un fichier confidentiel de parents d’élèves à des fins électorales. Et cette année, un directeur général de collectivité a été placé en garde à vue : il avait constitué un dossier illégal à partir de renseignements émanant du recensement de la population.

Le statut du courrier électronique professionnel

Autre sujet plus délicat, celui de l’usage de la messagerie professionnelle et d’Internet au travail. Peut-on autoriser le salarié à utiliser un outil de travail à des fins privées ? Et quelle limite entre courriel professionnel et courriel privé ? Sur le sujet, une proposition de loi a été déposée, et une jurisprudence est même en train d’apparaître, à partir d’un cas assez ubuesque.
Gil Schmitt, directeur général des services (DGS) de la ville de Douarnenez, a été mis en examen et renvoyé en correctionnelle suite à la plainte d’un de ses subordonnés, entre autres, pour “ atteinte au secret de la correspondance privée ”.
Au motif que l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels de ses employés.
“ J’ai consulté le courriel de mon employé, intitulé ‘RE : budget 2005 ‘, en réponse à un courriel que j’avais envoyé à mes chefs de service sur le budget 2005. Il comportait des éléments insultants à mon égard. Le juge en a déduit que j’avais consulté un message personnel, malgré son intitulé ”, explique-t-il. Alors qu’il s’agissait d’un document administratif qui lui avait été remis par un collègue, en tant que destinataire de tous les éléments préparatoires au budget de l’administration qu’il dirige. Du coup, l’affaire a été renvoyée en correctionnelle, pour une convocation au printemps 2007. Le problème est qu’il existe un vide juridique quant au statut des courriers électroniques professionnels. Les tribunaux ont donc seuls la responsabilité de juger au cas par cas.
Or, si la justice attribue le statut de correspondance privée à cette réponse, tout comme à toute note administrative ou tout autre courrier professionnel, cela créerait une jurisprudence, qui exposerait l’ensemble des personnels à une condamnation pénale. Le sénateur socialiste du Finistère, François Marc, a déposé, le 13 juin 2006, une proposition de loi, pour que le courrier électronique professionnel ne soit pas soumis au secret de la correspondance privée.
En fait, tout réside dans l’ambiguïté du statut du courriel professionnel.

Encadrer l’usage des courriels dans une charte interne

“ Les boîtes à courriels professionnels sont destinées à des échanges ‘pro’, mais il y a une tolérance pour un usage privé. Ici, on est dans le cas ubuesque de juges qui ont leur propre interprétation de la chose ”, estime Nathalie Acker, avocate au cabinet Landot. Une tolérance à combiner avec la protection de la vie privée, mais en la matière, l’article 432-9 du Code Pénal ne comble pas certains flous. Ainsi, l’interception d’un courriel personnel d’un chercheur du CNRS par le service informatique a été considérée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt de 2001, comme une divulgation, et sanctionnée, le transfert ayant été fait à la demande d’un directeur de recherche du CNRS. Pour se prémunir contre ces ambiguïtés, mieux vaut rappeler “ dans une charte ou un règlement intérieur destiné aux employés de la collectivité territoriale ce qu’est cette tolérance pour l’usage privé des boîtes de courriels ”, conseille Nathalie Acker. Autre possibilité, que le service informatique de la collectivité, “ qui a le droit de recueillir les contenus des courriels limite la réception des courriels avec certains contenus, et l’accès à certains sites Internet ”, poursuit-elle. Une pratique déjà usuelle dans nombre de grandes entreprises. De plus, une charte est reconnue par le juge en cas de litige. “ Une charte permet de tout fixer, d’informer l’agent qu’il est contrôlé. Et de le responsabiliser de cette manière ”, insiste Anne Cantero, avocate au cabinet Caprioli.
Capucine COUSIN

1 - Structure créée par l’Union SMACL, assurance de collectivités locales

Accueil Actualités Internet	Les Echos Judiciaires du 12 janvier 2007 S'inscrire gratuitement \| Se connecter
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