Les avocats contre une réforme du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel sera-t-il bientôt possible devant un notaire ? En attendant que soient précisés les projets du gouvernement, les avocats ont effectué une «grève d’avertissement» en fin d’année et développent une longue série d’arguments contre l’éventuelle réforme.

. La polémique sur Internet Le CSN* a porté plainte, le 21 décembre 2007, pour « faux et usage abusif de marque » contre « un document diffusé sur Internet » et « présentant une prétendue offre promotionnelle notariale d’un forfait pour un divorce ». Le document était, le 24 décembre, introuvable sur le Web. Mais il s’agirait, d’après la description qu’en fait le notariat, d’un pastiche comme il en circule beaucoup en ligne, proposant aux particuliers un divorce devant notaire, appelé « pack sérénité ». Il serait signé par les « notaires de France », la marque utilisée par le CSN. Pour l’organisme représentant les notaires, le document, qui émane « à l’évidence de professionnels », constitue un « procédé pour discréditer le notariat ». La polémique qui fait rage depuis l’annonce du projet gouvernemental, « révèle désormais », selon le CSN, « son véritable objectif : porter atteinte à l’ensemble des notaires de France ». *Conseil supérieur du notariat

C’était une « grève d’avertissement ». Pour les instances représentant la profession d’avocats, la journée du 19 décembre 2007 est un succès. « 100% des 180 barreaux étaient en grève », insiste le Conseil national des barreaux (CNB), qui promet de nouvelles journées de grève en janvier.
Les avocats protestent vigoureusement contre une réforme du divorce par consentement mutuel, qui reste pour l’heure au stade d’avant-projet.
Le 12 décembre dernier, Eric Woerth, ministre du Budget, présentait un rapport au premier Conseil de modernisation des politiques publiques contenant une centaine de propositions visant à limiter les dépenses publiques.
Parmi ces pistes, les professions juridiques décelaient rapidement la « déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel », un acte qui pourrait, selon le rapport, « être réalisé devant un notaire lorsque l’ensemble des conditions du divorce fait l’objet d’un accord entre les époux ».
Le même document ajoute qu’« en cas de litige, le recours au juge sera toujours possible » et que « dans tous les cas, les époux pourront toujours recourir aux services d’un avocat ».
La Chancellerie, qui a annoncé la création, sur ce sujet, d’un groupe de travail réunissant les principales professions concernées, précise que pour l’heure, aucune décision n’a été prise.
Pour les avocats, le projet sonne toutefois comme une déclaration de guerre. Nombre de praticiens réalisent en effet une part importante de leur chiffre d’affaires en conseillant des époux en instance de séparation. Or, aujourd’hui, 57% des divorces se décident par consentement mutuel. Toutefois, ce n’est pas l’argument qu’utilise en priorité la profession. « Les avocats râlent certes parce qu’ils perdent une part du marché, mais ce n’est qu’une partie du problème », indique Paul-Albert Iweins, président du CNB. Pour les praticiens, en effet, le divorce « n’est pas un acte anodin » et, « dans beaucoup de cas, le consentement peut avoir été imposé par le plus fort des deux au plus faible ».
Dès lors, « l’intervention du juge est indispensable pour vérifier la qualité des consentements », expliquent les instances professionnelles.

Salve d’arguments

Face à l’éventuelle réforme, les avocats développent plusieurs types d’arguments.
Tout d’abord, passer devant un notaire ne coûtera pas forcément moins cher qu’un divorce devant le juge, assisté d’avocats, assure la profession. Pour Hélène Poivey-Leclercq, avocate à Paris et spécialiste du droit de la famille, aux honoraires fixes du notaire s’ajouteront « des frais de partage et un tarif pour conseil » qui porteront le montant dû par les divorcés « très au-delà des 1 500 euros basiques demandés par les malheureux avocats ».
La profession évoque également l’aide juridictionnelle, qui permet aujourd’hui à des couples disposant de très faibles revenus de recourir à un avocat pour une somme modique.
Cette aide ne concerne pas les honoraires des notaires. « Vont-ils l’accepter ? » se demande Andréanne Sacaze, avocate au barreau d’Orléans et membre du CNB, alors que, ajoute-t-elle, « cela fait des années que nous prêtons notre concours pour des peanuts ». Selon la praticienne, l’une des conséquences de la réforme sera radicale : « les pauvres n’auront plus le droit de divorcer ».
L’avocate estime également qu’un divorce devant notaire mettrait « le mariage au même niveau que le Pacs ou le concubinage ». Dès lors, « que va-t-on faire de l’ordre matrimonial ? » s’interroge-t-elle avant d’insister : « un mariage, ce n’est pas qu’un patrimoine, c’est un message ».
Franck Natali, président de la Conférence des bâtonniers, s’en prend à la méthode du gouvernement. « Sur un sujet aussi important, on ne peut pas concocter une réforme dans le secret puis la dévoiler au grand public avant de créer une commission de concertation ».
Pour lui, « la moindre des choses serait de faire un état des lieux ». La profession, échaudée par la réforme de la carte judiciaire et notamment l’absence de concertation pourtant promise par la Chancellerie, « n’accepte plus qu’on procède de cette manière ».

Les notaires prudents

Paul-Albert Iweins fait pour sa part un lien entre le divorce sans juge et la « séparabilité » du contrat de travail demandée par le Medef. « Vous avez aimé le divorce devant notaire, demain vous aimerez le licenciement devant notaire et après-demain, vous aimerez les tutelles devant notaire », lance le président du CNB.
Pour le praticien, puisque les notaires sont susceptibles de remplir des fonctions jusque là dévolues aux avocats, pourquoi ces derniers ne remplaceraient pas, pour certains actes, les notaires ? « La profession d’avocat se déclare prête à effectuer des activités réservées de façon monopolistique aux notaires. Les frais, en matière immobilière, sont parmi les plus élevés d’Europe, du fait des émoluments perçus par les notaires. On ne voit pas pourquoi ces ventes ne seraient pas rendues à la concurrence. Nous sommes pour la disparition des rentes de situation, comme le disait le président de la République en août dernier », tonne Paul-Albert Iweins. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) espère faire cesser la polémique, jugée néfaste pour la profession (voir encadré). Dans un communiqué publié le 12 décembre 2007, l’instance de la profession annonçait prudemment que « les notaires assumeront les missions que l’Etat leur confiera ». Deux jours plus tard, le notariat cherchait à calmer le jeu, estimant « désolant de réduire cette réflexion au seul terrain corporatiste et d’ouvrir ainsi une querelle entre deux professions qui ont traditionnellement l’habitude de travailler ensemble harmonieusement dans l’intérêt de leurs clients ».
Olivier RAZEMON