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Le garde des Sceaux : pour un équilibre entre secret et transparence

Le chiffre et le droit | Vie des professions 4 novembre 2016

A l’occasion de son Congrès 2016, le Conseil national des Barreaux a marqué son attachement au secret professionnel des avocats. Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, se montre soucieux d’un équilibre entre le secret et la transparence.

Dans une société qui veut toujours plus de transparence, le secret professionnel de l’avocat peut être mis à mal. Organisé à Paris La Défense par le Conseil national des Barreaux (CNB), qui représente la profession, le Congrès des avocats 2016 a été l’occasion d’en débattre, le 14 octobre, autour du thème « l’avocat, le secret et la transparence ». Il a surtout été intéressant de connaître la position du ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, sur le sujet. Pour le garde des Sceaux, le secret et la transparence sont « deux piliers indispensables parce qu’ils s’équilibrent ». Le ministre de la Justice a bien conscience de la situation actuelle : « aujourd’hui, la transparence rythme avec probité et le secret avec suspect ». Opposer les deux mots n’aurait en fait pas de sens. Le ministre les voit plutôt comme des moyens.

Le secret a toute son utilité dans la société. Il permet d’assurer la protection d’intérêts légitimes. Par exemple, le secret de la correspondance pour protéger la vie privée. Pour le garde des Sceaux, le secret est tout à fait positif lorsqu’il a pour but de créer la confiance et protéger l’individu. « Le secret professionnel est un bien indispensable à la société », a-t-il assuré à l’adresse des avocats. Car il crée une relation de confiance entre l’avocat et son client, et donc, assure efficacement le droit à la défense. « Vous êtes débiteur d’un secret qui vous est imposé. Ce secret n’est pas le vôtre, mais celui du client », a-t-il insisté. Une position assez proche de celle du président du CNB, Pascal Eydoux, pour qui « défendre le secret professionnel n’a rien de corporatiste. Le secret professionnel n’est pas un privilège, mais une lourde charge ».


Le secret de l’instruction

Dans son intervention, le garde des Sceaux n’a pas oublié d’évoquer le fameux secret de l’instruction. Il a rappelé que ce secret avait vocation à faire respecter la présomption d’innocence. Il y voit sa violation comme « une atteinte au bien commun ». Le secret du délibéré est également absolu. Le monde économique n’échappe pas non plus à la règle avec le fameux secret des affaires. « Oui, le secret a des atouts ! », a insisté le ministre. Mais, des raisons d’intérêt général peuvent passer outre. « Si le secret professionnel doit être protégé, l’impératif de protection fait que l’autorité publique peut en prévoir le percement », a-t-il expliqué. Par exemple, pour la protection des personnes et/ou la lutte contre le blanchiment d’argent sale. Mais qu’en est-il pour les lanceurs d’alerte au nom de la transparence ? Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi Sapin II définit un cadre juridique du lanceur d’alerte, afin de le protéger. Il fixe des procédures à suivre pour lancer une alerte. Le garde des Sceaux a toutefois reconnu qu’il n’est pas facile de construire un dispositif légal « parfait ».

« Notre société est frénétique de transparence ou de curiosité », a rappelé Pascal Eydoux. Perquisitions dans les cabinets, écoutes des conversations téléphoniques entre un avocat et son client… la profession s’est sentie agressée. À l’occasion de son congrès, le CNB a rendu public un guide pratique intitulé « La contestation des perquisitions au domicile et en cabinets d’avocats », rédigé par sa commission « Libertés et Droits de l’Homme ». Dans les prochains mois, le président du CNB espère bien qu’à l’issue du congrès, sera dégagée une doctrine sur le secret professionnel et l’avocat. Une chose est toutefois sûre : il ne compte pas le partager avec les juristes d’entreprise. « Nous n’accepterons pas que le secret professionnel soit partagé comme vous le souhaitez », a insisté Pascal Eydoux, en s’adressant à la présidente de l’Association française des Juristes d’entreprise (AFJE), Stéphanie Fougou, présente dans la salle. Affaire à suivre…

 

Frédéric HASTINGS

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