Le premier mai 2008 inaugure le nouveau code du travail

Vous dites plus simple et plus lisible ? Le Conseil Constitutionnel vient de valider, le 17 janvier 2008, la loi de ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 relative à la recodification du Code du Travail.
Le Conseil Constitutionnel, tout comme le législateur dans sa majorité, voient ce nouveau code comme l’application du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. Certaines organisations syndicales de salariés, tout comme d’ailleurs une grande partie du patronat, au contraire, y voient plus de confusion et une complexité accrue.
Pourtant, tous étaient d’accord pour un travail de recodification, simplification du code du travail afin qu’il soit mieux compris et mieux appliqué par ses utilisateurs.
Pourquoi enregistre-t-on des points de vue aussi opposés ; sans doute parce que le droit du travail est un sujet sensible, mais aussi parce qu’il est le fruit d’un équilibre souvent fragile, au confluent de libertés et de principes de valeur constitutionnelle.
Ainsi en est-il notamment de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété côté employeur qui entrent en conflit permanent avec le droit au travail, le droit à la santé, le droit à la vie privée côté salarié.
Le code du travail est ainsi l’instrument juridique qui permet, dans notre société civilisée, d’avancer en permanence sur cette crête définie par ce conflit de logiques.
Si la recodification en cause est également critiquée, c’est aussi parce que le code du travail est un amoncellement de textes historiques ou d’actualité pris au gré des nécessités ou des contraintes économiques et de l’évolution des relations sociales. Ces équilibres quelquefois fragiles, sont vécus comme source juridique confuse ou incertaine.
Le droit du travail, qu’il résulte de la législation ou de la jurisprudence, est souvent dénoncé comme étant porteur d’une grande insécurité juridique.
L’on peut le déplorer, mais comment en serait-il autrement pour les raisons sus indiquées ?

Profonde mutation de la nature de l’entreprise

Or ce sentiment d’insécurité en droit du travail n’est que la résultante, tant pour les employeurs que pour les salariés, d’une profonde mutation dans notre pays et plus généralement dans le monde, de la nature de l’entreprise.
Mais faut-il encore parler d’entreprise alors qu’il s’agit essentiellement de sociétés soumises au droit commercial sur le plan juridique, au profit maximum au plan économique et à la toute puissance des actionnaires au plan social.
L’équilibre capital/travail, profit/emploi, tel qu’il résultait des idéaux d’après guerre d’intéressement, voire de participation des salariés à la gestion des entreprises, est dans notre société du tout libéral, renvoyé aux oubliettes.
Il n’est dès lors pas étonnant que la recodification du code du travail exacerbe les contradictions.
Certains, encensent ce nouveau code comme étant un succès de réécriture des textes à droit constant alors que d’autres y voient «une casse du code du travail».
Mais est-il possible d’avoir une vision neutre et objective de la question ? Certainement non.

3 652 articles

L’on peut toutefois constater que si l’objectif premier était celui d’une meilleure compréhension des textes et d’une simplification, le paradoxe est au rendez-vous.
L’ancien code du travail comptait 1891 articles, le nouveau en recense 3652 (et encore il faudra y ajouter la partie réglementaire). Les rédacteurs mêmes des nouveaux textes nous prédisent des mois, voire plusieurs années, pour que ce nouveau code du travail, «révèle tous ses secrets»* : belle performance pour une meilleure intelligibilité de la loi.
Il n’est pas possible en ces quelques lignes de faire la comparaison entre ancien et nouveau texte, mais force est de constater que si jusqu’à présent le code du travail se voulait le rassemblement de la quasi totalité des statuts des différentes catégories de salariés de droit privé, et alors que l’on pouvait espérer encore une plus grande harmonisation en y adjoignant les contractuels au service de la Fonction Publique, le nouveau code exclut des centaines de milliers de salariés, pour rattacher leur statut à des codes spécialisés, tels que le code rural, code de l’action sociale, code minier, des ports maritimes etc...
Rien ne permet aujourd’hui de dire que le sort de ces derniers évoluera au même rythme que le code général du travail.
Il n’est pas contestable non plus que cinq cents articles ont été déclassés du législatif au réglementaire.
La conséquence en est qu’il ne sera point nécessaire de venir devant le Parlement pour les modifier ou les compléter, puisque cela pourra être fait par l’administration.
Si ce déclassement pouvait être nécessaire pour certains articles, il est fort contestable pour d’autres.
Deux autres points fondamentaux apparaissent d’une évolution des plus contestables.
Le premier a trait à la forme : les obligations reposant sur l’employeur sont aujourd’hui décrites au présent du subjonctif (on est passé de l’employeur «doit» à l’employeur «fait»).
La présomption de responsabilité qui jusque là pesait exclusivement sur l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité, est aujourd’hui plus diluée, prenant en compte désormais celle des salariés.
Que dire enfin du retrait des aggravations de peines pour les employeurs coupables de récidive de délits, alors que dans le même temps des lois spécifiques sont prises fixant des peines plancher pour sanctionner la grande mais aussi la petite délinquance.
Est-ce pur hasard si en même temps les projets affichés tendent à dépénaliser une partie du droit des affaires !
Me Raymond BLET

* Ch. Radé : membre du Comité des experts, Professeur à l’Université de Montesquieu Bordeaux IV. Légende photo : Me Raymond Blet, avocat au Barreau de Bordeaux, spécialiste en droit social.