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licenciement sans cause réelle et sérieuse : Constitution

Au fil de la jurisprudence 14 octobre 2016

L’application de dommages-intérêts minimum aux entreprises d’au moins 11 salariés condamnées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question (Cass. soc. 13 juillet 2016, QPC 13/7/2016 pourvoi n° 16-40209). A suivre…

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