Les associations syndicales libres de propriétaires en lotissement - 5^ème édition

Les lotissements sont aujourd’hui fort nombreux en France. Leurs propriétaires sont normalement réunis en une association syndicale libre ; cette personne morale particulière a pour mission de gérer les parties communes. Les lotissements sont des ensembles de biens soumis au droit de l’urbanisme, quant à leur création notamment.

Leur gestion relève du droit privé, et notamment d’une ordonnance du 1er juillet 2004 et d’un décret du 3 mai 2006. Les associations syndicales libres ont peu suscité le contentieux jusqu’à ces dernières années ; les jugements et arrêts tendent à se multiplier. 

L’objet du présent guide est, à la fois, de préciser les règles de gestion des A.S.L., de proposer des formules de rédaction de clauses statutaires importantes et d’analyser les décisions judiciaires rendues. 

Il est destiné aux propriétaires en lotissements, aux particuliers et professionnels qui les gèrent, aux rédacteurs de statuts d’associations syndicales, ainsi qu’aux avocats (Prix : 35 euros. 320 pages. Editions Edilaix-Collection Point de droit).





Droit patrimonial du dirigeant

L’ouvrage de Véronique Mikalef-Toudic «droit patrimonial du dirigeant» permet de mettre en lumière l’aspect juridique du patrimoine. Les principes gouvernant la détention du patrimoine, l’influence de la vie de couple sur la constitution du patrimoine, sa protection et les divers modes possibles de transmission intéressent tout individu.

Cependant, ces problématiques revêtent une importance particulière pour le dirigeant, pour celui ou celle qui exerce son activité professionnelle de manière indépendante. Les raisons pour lesquelles un dirigeant choisit un régime matrimonial ou en change, ou encore consent une donation-partage, ne sont pas celles de tout individu. L’une des préoccupations majeures du dirigeant demeure la préservation et la pérennité de son entreprise et, en conséquence, de son patrimoine professionnel. Les règles relatives à la constitution, la protection et la transmission du patrimoine sont présentées et illustrées dans cet ouvrage à travers le prisme du dirigeant.

. Aspect juridique du patrimoine mis en lumière. La gestion de patrimoine est une matière transversale intéressant à la fois l’économie, la gestion, la finance et le droit. En consacrant cet ouvrage au «droit patrimonial du dirigeant», c’est l’aspect juridique du patrimoine qui est mis en lumière : Comment se constitue un patrimoine ? Quels sont les modes de détention envisageables ? Quel régime matrimonial choisir si l’on se marie ? À quel régime soumettre son patrimoine dans le cadre d’un pacte civil de solidarité ? Comment protéger son patrimoine à l’égard de ses créanciers ? Comment transmettre son patrimoine ? À qui est-il transmis à défaut de dispositions particulières ? Autant de questions juridiques qui intéressent tout un chacun. Mais ces questions revêtent une importance particulière pour le dirigeant, pour celui ou celle qui exerce son activité professionnelle de manière indépendante. L’objectif de cet ouvrage est d’apporter des réponses à ces questions en présentant de manière simple et illustrée les principes gouvernant la détention du patrimoine, l’influence de la vie de couple sur la constitution du patrimoine, sa protection et les divers modes possibles de transmission.

. La constitution du patrimoine. A tout moment, le dirigeant est amené à faire des choix non seulement quant à son activité professionnelle, mais également quant à sa vie privée. Les choix ainsi réalisés revêtent une importance primordiale car ils auront une répercussion à la fois sur le mode d’exercice de l’activité, sur son patrimoine tant professionnel que privé tout au long de sa vie. Ainsi, s’il vit en couple, quelle forme d’union choisir ? Doit-il exercer sa profession en son nom personnel ou sous forme sociétale ? Autant d’interrogations qui s’entrecroisent et dont les réponses exerceront une influence plus ou moins grande les unes sur les autres.

 . La protection du patrimoine. Organiser la protection du patrimoine consiste à mettre en place un certain nombre de mesures dont la finalité est de rendre efficace la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. L’objectif de ces dispositifs consiste à éviter toute interaction entre les deux catégories de patrimoine en empêchant les créanciers personnels d’agir sur les biens professionnels et inversement. La protection du patrimoine personnel ou celle du patrimoine professionnel sont dépendantes l’une de l’autre. En protégeant son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels, le dirigeant protège également son patrimoine professionnel des actions de ses créanciers personnels ou de ceux de son conjoint.

 . La transmission du patrimoine. Le dirigeant doit se demander comment sera géré son patrimoine, en particulier s’il s’agit d’une entreprise, après l’ouverture de sa succession. Même s’il ne souhaite pas évincer ses héritiers, ces derniers n’ont pas toujours les compétences requises pour assurer une telle gestion. La loi n°2006- 728 du 23 juin 2006 réformant le droit des successions et des libéralités a introduit dans le Code civil un nouveau contrat permettant d’anticiper la gestion de son patrimoine : le mandat à effet posthume. Par ailleurs, sans nécessairement vouloir organiser la gestion future de son patrimoine, le dirigeant peut souhaiter transmettre certains biens en particulier. L’auteur met en exergue un certain nombre de mécanismes en dehors du droit des successions et des libéralités qui permettent d’anticiper la transmission de certains biens. L’auteur, Véronique Mikalef-Toudic est Maître de conférences en droit, habilitée à diriger des recherches à l’Université de Caen. Elle est également directrice de l’IUP Banque-Assurance de Caen (Prix : 45 euros  552 pages.Gualino LextensoEditions).



Refus du concours de la force publique et indemnisation

 Il ne suffit pas d’obtenir du juge une décision qui ordonne à un locataire ou un «squatter» de quitter les lieux pour qu’ils obéissent spontanément. La plupart du temps, les expulsés refusent de partir d’eux-mêmes et l’huissier ne peut pas les faire partir de force. Il n’en a pas le droit, pas plus que vous d’ailleurs, car ce serait une voie de fait, passible des tribunaux judiciaires. Faire les choses dans les règles, c’est demander à votre huissier de requérir le concours de la force publique auprès des pouvoirs publics. En clair, obtenir que le commissaire de police ou les gendarmes l’accompagnent et, au besoin, l’aident à expulser votre occupant manu militari. Cet ouvrage donne les clefs pour réduire au maximum le coût financier d’une expulsion locative, recevoir les loyers malgré l’occupation et accélérer la libération des lieux occupés. Il s’adresse tant aux particuliers qu’aux juristes et professionnels de l’immobilier. L’auteur, responsable de la gestion amiable et judiciaire du contentieux du refus de la force publique, au sein d’une grande administration parisienne, a condensé trente ans d’expérience dans ce livre (Prix : 35 euros. 328 pages. Editions Edilaix-Collection Point de droit).