Les entreprises qui s'impliquent dans la conservation du patrimoine peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de réductions d'impôt. La loi sur les musées de France (4 janvier 2002) comporte diverses mesures fiscales visant à favoriser le mécénat et assouplit certaines règles. Une instruction en précise la portée(1).
• Acheter un «trésor national»...
Les sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du coût d'acquisition de ce bien. Seules les dépenses effectuées à compter du 5 janvier 2002 (date de publication de la loi), ouvrent droit à la réduction, sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel ces dépenses ont été exposées. Peuvent en bénéficier les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur régime d'imposition, leur objet ou leur forme. Sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet, à la date d'acquisition, d'un refus de certificat d'exportation en application de la loi du 31 décembre 1992. Seuls les biens culturels présentant le caractère de trésor national peuvent se voir refuser la délivrance de ce certificat. En outre, ce bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat ou une collectivité publique dans les conditions fixées par l'article 9-1 de la loi précitée.
Conditions. La réduction d'impôt est subordonnée à l'obtention d'un agrément de l'autorité administrative et à la réunion de trois conditions :
- l'entreprise qui acquiert le bien doit s'engager à consentir à son classement comme monument historique ;
- Le bien culturel acquis par l'entreprise en pleine propriété ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'acquisition figurant sur l'acte de vente, la facture ou l'attestation de vente;
- durant la période d'incessibilité, l'entreprise doit placer le bien en dépôt auprès d'un musée de France.
Calcul. La réduction d'impôt se calcule à partir du montant de l'acquisition du bien. Elle s'impute uniquement sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel le versement a été effectué, au moment du paiement du solde de l'impôt, après les prélèvements libératoires et les crédits d'impôts non remboursables dont bénéficie l'entreprise (avoirs fiscaux, crédit d'impôt français et étranger) mais avant les crédits d'impôt reportables (crédit d'impôt recherche).
Une remise en cause est prévue quelle que soit la cause du non-respect de l'engagement pris initialement. Le montant de la réduction d'impôt doit alors être rapporté à l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel une des conditions n'est plus respectée.
• ... ou acquérir des oeuvres d'artistes vivants
Rappel. Le Code général des impôts (art. 238 bis AB) institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public. Ces entreprises (sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'IS ainsi que celles relevant du régime fiscal des sociétés de personnes) peuvent, pour la détermination de leur résultat imposable, déduire de manière extra-comptable, une somme correspondant au prix d'acquisition des oeuvres selon certaines modalités et dans certaines limites.
Seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les oeuvres originales d'artistes vivants au moment de l'achat de l'oeuvre, sous réserve de l'exposition à titre gratuit de l'oeuvre au public (dans un musée, dans l'entreprise ou lors de manifestations) durant la totalité de la période de dix ans, et de l'inscription de la somme déduite à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan
Ce qui change. La loi relative aux musées de France a apporté quelques assouplissements. Désormais, les entreprises peuvent amortir par fractions égales, sur cinq ans au lieu de dix, le prix des oeuvres originales d'artistes vivants acquises à compter du 1er janvier 2002. Si l'achat intervient en cours d'année, la déduction n'est pas réduite «prorata temporis». Les conditions et modalités de déduction restent inchangées, l'obligation d'exposition ne couvrant plus que la période de cinq ans.
Exemple : une entreprise acquiert le 3 novembre au cours de son exercice clos le 31 décembre 2002 un tableau auprès d'un artiste vivant pour un montant de 28.000 euros. Elle pourra déduire sur les exercices 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 la somme de 5.600 euros, dans la limite de 3,25 % de son chiffre d'affaires, sous réserve de l'exposition de cette oeuvre pendant la même période.
R.CHOTIN
| 1. B.O.I. 4 C-6-02 N° 184 du 24 octobre 2002. |
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