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Présidentielle : les avocats attendent des engagements clairs des candidats

Vie des professions 7 avril 2017

Pour le Conseil national des Barreaux, il est hors de question que la justice soit l’oubliée de la campagne présidentielle. Des questions précises ont été adressées aux candidats. Leurs réponses écrites sont mises en ligne en avril sur une plateforme multimédia.

Plus l’échéance du premier tour de la présidentielle se rapproche, plus la pression monte sur les candidats pour répondre aux sollicitations ! Car les organisations professionnelles et les syndicats veulent avoir des réponses claires et écrites de leur part. Parmi eux, les avocats. Le Conseil national des Barreaux (CNB) a envoyé, lors de la seconde quinzaine de février, aux candidats plusieurs questions et propositions issues des travaux de ses commissions et d’un questionnaire envoyé aux 65 000 avocats français.

« Les avocats de France se sont mobilisés pour soumettre aux candidats des propositions précises et réalistes », a déclaré d’emblée, le 22 février, le président du CNB, Pascal Eydoux, à l’occasion d’une conférence de presse. « Ils espèrent désormais des réponses et des engagements à la hauteur des enjeux de la justice et de l’exercice de la profession ». Pour maintenir la pression jusqu’au premier tour de la présidentielle, prévu le 23 avril, leurs réponses seront mises en ligne, en avril, sur une plateforme multimédia. Parmi les quatre thématiques retenues, le CNB demande aux candidats leurs intentions sur la Justice, qui dispose toujours d’un budget encore bien trop faible. Il veut connaître les moyens budgétaires qui seront mis sur la table pour le quinquennat, en particulier concernant le financement de l’aide juridictionnelle, voire sa réforme.

Ne pas toucher à la carte judiciaire

Au contraire, la réforme de la carte judiciaire a laissé des traces. Selon les résultats du questionnaire adressés aux 65 000 avocats (2 116 répondants), une forte majorité (73 %) est hostile à toute nouvelle modification. L’encombrement des juridictions est aussi une réalité depuis plusieurs années. Le CNB interroge les candidats sur le sujet et sur la longueur des délais des procédures. Il propose, par exemple, que la communication électronique soit généralisée en première instance. Idem pour la conservation des actes sous seing privé contresignés par avocat qui devrait pouvoir être faite sous format numérique. Parmi les autres questions sur l’exercice professionnel, la quasi-unanimité des avocats (88 %) réclament une protection absolue du secret professionnel. Sur ce point sensible, les réponses des candidats seront scrupuleusement examinées. La profession s’interroge également sur la montée des entreprises innovantes du « Legaltech ». Est-ce que les candidats à la présidentielle sont favorables à un renforcement ou à un allègement de la réglementation qui encadre ces sociétés ? Le CNB leur pose directement la question. « Nous avons décidé de nous emparer de ce marché en développant nos propres offres numériques », a souligné Pascal Eydoux sur un ton offensif.

L’état d’urgence en question

Depuis plusieurs mois, la France est en état d’urgence. Mais, comme le rappelle le CNB, cette situation exceptionnelle n’a pas vocation à être prolongée indéfiniment. Elle est pour l’instant maintenue jusqu’au 15 juillet 2017. Quelles sont les intentions des candidats après cette date ? L’instance représentative de la profession leur pose aussi ouvertement la question. Pour garantir un procès équitable, elle propose que « le droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense des droits et libertés de chaque citoyen » soit inscrit dans la Constitution. Les candidats à l’élection sont-ils prêts à engager une telle réforme constitutionnelle ? Le président du CNB a rappelé avec force l’attachement de la profession à la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Depuis le début de la campagne, certains candidats auraient menacé que la France se retire de l’institution. Pour que le débat soit clair, le CNB demande un engagement écrit aux postulants de la présidentielle en faveur du maintien de la France auprès de la CEDH.

Il n’a pas non plus oublié un sujet qui lui tient à cœur la fameuse action de groupe. Cette action en justice ne peut être engagée que par des associations agréées. Comme il n’existe à ce jour que sept actions de groupe initiées en France, le CNB n’hésite pas à qualifier la procédure d’« inefficace ». Pourquoi ne pas permettre aux avocats d’initier directement l’action de groupe ? Les candidats sont invités à prendre position, d’autant que 92 % des avocats ayant répondu au questionnaire le souhaitent. « Nous serons extrêmement attentifs à leurs réponses », a conclu Pascal Eydoux. Affaire à suivre.

Jean HARDAUD

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