Professions Experts-comptables, avocats et notaires jouent la carte d'une collaboration renforcée

La signature d'une charte de collaboration interprofessionnelle, le 15 juin, devrait apaiser les tensions larvées entre les professions réglementées du droit et du chiffre, qui affichent pour objectif d'être désormais complémentaires plutôt que concurrentes.

Une première, qui pourrait marquer un tournant. Alors que jusqu'à présent, experts-comptables, avocats et notaires se reprochaient régulièrement les uns et les autres d'empiéter sur leurs plates-bandes respectives, plus particulièrement sur le périmètre du droit et du chiffre, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC), le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé une charte de collaboration interprofessionnelle, le 15 juin dernier, sous l'égide du ministre des PME, du Commerce et de l'Artisanat, Renaud Dutreil. Au premier étage de la Tour Eiffel. Tout un symbole.

Déontologie interprofessionnelle

Dans les détails, cette charte composée de huit articles instaure un cadre déontologique commun, bienvenu alors que les 18 000 experts-comptables, 45 000 avocats et 8 349 notaires interviennent parfois sur des dossiers communs, notamment dans l'immobilier, et surtout, la création et la transmission d'entreprises. Un domaine crucial, sur lequel plusieurs décisions politiques avaient ravivé les tensions entre les trois professions ces dernières années, jusqu'à l'ordonnance de simplification du 25 mars 2004, qui reconnaît le rôle d'accompagnement des experts-comptables aux créateurs d'entreprises.
A travers la charte, Renaud Dutreil a d'ailleurs salué avant tout leurs « compétences diverses » dans le domaine « de l'accompagnement de création et de croissance d'entreprises ».
Le document pose comme principe que le professionnel qui participe « de manière ponctuelle » à une mission commune peut conclure une convention destinée à « organiser les modalités de cette collaboration ». La charte définit donc une « déontologie interprofessionnelle », qui précise notamment qu'un professionnel « ne peut intervenir dans un domaine pour lequel un autre professionnel détient une compétence exclusive »prévue par les textes régissant sa profession- mais peut « assurer la coordination de la mission».
Une manière de réaffirmer l'indépendance de chaque profession dans l'exercice de missions complémentaires, telles que les audits d'acquisition ou opérations de rapprochement, par exemple. L'article 3, sur l'indépendance et les incompatibilités, enfonce d'ailleurs le clou.
Cette charte définit aussi le secret professionnel, qui doit être respecté même lorsque des professionnels collaborent pour exécuter une mission commune, la confidentialité des correspondances, et la transparence des rémunérations, chaque rémunération d'un professionnel devant être « individualisée et portée à la connaissance du client ».
Un des points-clés, salué par Paul-Albert Iweins, président du CNB, et Laurent Dejoie, président du CSN, est sans doute la création d'une « commission d'examen des difficultés « , instaurée conjointement par les trois institutions.
Composée de six membres permanents et six suppléants (deux par institution), et une présidence tournante, sur saisine du président de l'une des institutions, elle sera chargée de donner son avis « sur toute question relative à la pratique de la collaboration interprofessionnelle ».
Reste à savoir quelles seront les prochaines évolutions, alors que Paul-Albert Iweins a appelé de ses voeux que cette charte constitue «une première étape».
A Lyon, les trois professions avaient déjà anticipé en se dotant d'une charte, ce qui leur a permis d'ouvrir un Centre interprofessionnel de médiation et d'arbitrage (Cima), qui apporte les moyens aux particuliers et professionnels de régler leurs différends avec des médiateurs spécialisés, sans passer par une procédure judiciaire.
Capucine COUSIN

Accueil Actualités Professions	Les Echos Judiciaires du 27 juin 2006 S'inscrire gratuitement \| Se connecter
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