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Prud’hommes : réforme des tribunaux   

Fiches pratiques 11 novembre 2016

 

Les Conseils de prud’hommes sont des juridictions spécialisées dans les litiges individuels de travail tels licenciements abusifs, salaires non payés, ruptures de contrat. Ils existent depuis le Moyen-Âge et se composent paritairement de patrons et d’ouvriers, donc non professionnels, ce qui n’existe nulle part ailleurs en Europe.

Ce système connaît une déplorable saturation. La durée moyenne des procédures atteint plus de 12 mois contre 5,2 mois devant le Tribunal d’Instance ou 7,6 mois devant le Tribunal de Grande Instance. La première phase, dite de « conciliation », n’aboutit que dans 5,5 % des cas. Les litiges se règlent en fait à 64,5 % beaucoup plus tard, devant la Cour d’appel où le taux de confirmation « totale » est inférieur à 30 %. Cette importante remise en cause indique que les jugements des conseillers prud’homaux ne sont pas aussi incontestables qu’ils devraient l’être.

En outre l’État est régulièrement attaqué pour dysfonctionnement de la juridiction. Les requêtes ont quintuplé entre 2011 et 2012, observe l’Union syndicale des magistrats. En 2013, l’État a été condamné à plus de 1,4 million d’euros pour déni de justice en matière prud’homale.

Pour améliorer les choses, la loi Macron présente une réforme dont le décret d’application a été publié le 25 mai au Journal officiel. Il propose des évolutions comme le renforcement des obligations déontologiques des conseillers prud’homaux, la mise en place d’une formation initiale obligatoire en plus d’un renforcement de la formation, ou encore une meilleure spécialisation des juges départiteurs.

Un des objectifs de cette réforme est de raccourcir les délais de traitement des affaires. Salarié et employeur ne sont plus tenus d’être présents aux audiences, même si leur présence est recommandée. Ils auront la faculté de se défendre eux-mêmes, de se faire assister, ou représenter par un conjoint, partenaire pacsé, salarié de même branche, défenseur syndical ou avocat (un de ces deux derniers étant obligatoire devant la Cour d’appel).

La loi encourage aussi les médiations et procédures amiables pour désengorger les tribunaux. Une fois le Conseil de prud’hommes saisi, le salarié et l’employeur sont convoqués devant le bureau de conciliation chargé de trouver un accord entre les parties et comportant un représentant des salariés et un autre de l’employeur. Si la conciliation n’aboutit pas, le dossier est examiné par un bureau « en formation restreinte » et en cas d’un nouvel échec, par le bureau de jugement « de départage » présidé par un magistrat professionnel.

Le texte prévoit que l’employeur pourra fixer unilatéralement les critères d’ordre des licenciements, sans accord des syndicats. Le plan social des entreprises en redressement ou liquidation devra être proportionné au regard des moyens dont dispose l’entreprise et non plus du groupe auquel elle appartient.

La formation et la déontologie des conseillers prud’homaux ne sont pas toujours suffisantes dans les cas complexes. Même si prud’hommes signifie « probes », il est parfois difficile d’être impartial dans le débat patron contre salarié. Les conseillers devront se soumettre à une formation continue organisée par l’État tout au long de leur mandat. Les employeurs devront, eux, leur accorder des autorisations d’absence avec maintien du salaire.


Problèmes d’indemnités

En cas de licenciement, l’employeur doit, dans tous les cas, verser une indemnité forfaitaire légale dont le montant est calculé en fonction des années d’ancienneté. Le montant minimal est égal à 20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté. À partir de 10 ans, le salarié bénéficie en plus de 13,3 % du salaire mensuel par année d’ancienneté. Pour les PME et TPE, c’est souvent très lourd. Et il peut aussi s’ajouter, sous forme de dommages-intérêts des indemnités pour licenciement abusif sans cause réelle ou sérieuse.

Dans sa première version, la loi protégeait les entreprises en plafonnant les indemnités allouées aux salariés en cas de licenciement abusif. Le texte prévoyait une grille des montants maximaux, fixés entre 3 et 15 mois de salaire selon ancienneté. Devant l’opposition des syndicats et de salariés, ce système fut retiré. Puis le Sénat le rétablit. Rappelons qu’en 2015 déjà, le projet Macron comportait un volet sur le plafonnement des indemnités prud’homales, déclaré contraire à la Constitution parce qu’il établissait une différence selon l’importance des sociétés. Finalement, après le vote final, il n’y aura plus de plafonnement mais un référentiel seulement indicatif du montant des indemnités dues en cas de licenciement abusif, calculé en fonction de l’ancienneté, de l’âge et des conditions de retour à l’emploi. Les juges pourront s’en inspirer mais garderont leur libre-arbitre. Les différences de condamnations entre divers tribunaux ne seront que partiellement effacées

La réforme, en limitant les délais d’un jugement, devrait satisfaire les salariés tout comme les patrons soucieux de savoir le plus tôt possible ce qu’ils doivent payer. Délais que peut malheureusement augmenter le recours à la Cour d’appel et à la Cour de cassation. Pour que les prud’hommes ainsi que les tribunaux de commerce gagnent en efficacité, Christiane Taubira aurait voulu introduire des juges professionnels dès le début de la procédure. On n’en parle plus, ne serait-ce que parce qu’on ne saurait où trouver les juges. Et le Medef voyait là une méfiance anormale quant à la qualité des conseillers, élus par leurs pairs ce qui prouve leur valeur juridique et morale.

 

René QUINSON

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