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Responsabilité des gardiens d’animaux

Avis d'expert 30 décembre 2016

L’article 1385 du Code civil dispose que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ». Sachant que l’existence d’un dommage est une condition de la responsabilité.

Le principe est simple : c’est le propriétaire de l’animal qui est responsable des agissements de celui-ci. Si l’animal se sauve ou s’égare, le propriétaire est-il encore responsable des dommages que l’animal a causés ? La faute est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent. Celui qui exerce ces pouvoirs est responsable, même s’il n’est pas propriétaire de l’animal.

On peut perdre la qualité de responsable si on transfère l’usage de l’animal, c’est-à-dire qu’on a confié cet animal à quelqu’un qui était en mesure d’en assumer la garde (pour apprécier cela, il n’y a pas de principe fixe, cela relève du pouvoir souverain des juges). Selon la jurisprudence, est considérée comme responsable la personne qui, même bénévolement, prend en charge le chien d’un voisin confié par ce dernier au cours d’une absence de plusieurs jours, la personne ayant accepté que la garde de l’animal lui soit transférée. N’est en revanche pas considérée comme un gardien la personne qui promène le chien d’un ami afin de rendre service à ce dernier.

Si le dommage est causé par une pluralité d’animaux, tous les gardiens sont responsables. Sauf si l’un d’eux prouve l’innocence du sien.

Tant que le vendeur d’un animal a conservé celui-ci, il en est le gardien jusqu’au moment de la livraison. Le vétérinaire est considéré comme gardien pendant le temps des soins. La responsabilité d’un apiculteur peut être retenue lorsqu’il est établi qu’une piqûre d’abeille provient de ses ruches. En cas de dommage causé par le gibier, la responsabilité du propriétaire des terres parcourues par ces animaux n’est pas engagée.

Le gardien peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant une faute de la victime relevant du principe de force majeure, c’est-à-dire en étant à la fois imprévisible et irrésistible. Les juges ont considéré la propriétaire d’un cheval responsable du dommage résultant d’une chute subie par une cavalière malgré la perte de contrôle de cette dernière sur l’animal. Ils avaient notamment pris en compte le fait que la propriétaire aurait dû avertir la victime du caractère craintif de l’animal qui pouvait avoir des réactions brutales. Le propriétaire de l’animal s’exonère aussi de la présomption s’il prouve que les dommages procèdent du fait, imprévisible et irrésistible, d’un tiers. Certaines précautions ne suffisent pas. Un homme ayant pénétré dans un terrain clos affichant sur la porte d’entrée « chien méchant » fut mordu et gagna le procès qui suivit, le tribunal ayant considéré que le propriétaire du lieu restait le gardien. Concernant la circulation d’un troupeau sur la route, il convient de se reporter au Code de la Route. Le gardien du troupeau doit maintenir ses animaux près du bord droit de la chaussée, s’assurer que le déplacement ne gêne pas la circulation publique et que son dépassement ou son croisement puisse s’effectuer de façon satisfaisante. Si une voiture percute un mouton, l’exonération du gardien ne sera possible qu’en prouvant que l’automobiliste a lui-même dirigé sa voiture sur l’animal par un écart.

Toute personne dispose du droit de posséder un animal domestique. Toutefois, celui-ci ne doit pas causer de troubles de voisinage, notamment par des nuisances sonores ou olfactives.

En effet, selon le code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé. Les conflits entre voisins sont relativement fréquents à propos d’aboiements de chiens ou d’importants élevages porcins.

La responsabilité d’un possesseur d’animaux qui cause des dommages ou provoque des troubles de voisinage peut être engagée devant les tribunaux. Le tribunal peut prononcer une amende, imposer des obligations, une peine de confiscation et de placement en chenil, (s’il s’agit de chien) voire faire euthanasier.

Toutefois le chant d’un coq le matin, en zone rurale ne peut être considéré comme un trouble. Il n’en est pas de même si le coq chante en zone urbaine.

René QUINSON

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