La loi, dite Bachelot, portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, avait été adoptée par l’Assemblée nationale l’an dernier. Puis, le Conseil constitutionnel en ayant validé l’essentiel et  après avoir examiné certains recours, la loi a été promulguée et publiée au Journal officiel.

Elle crée des agences régionales de santé (ARS) et renforce le pouvoir administratif. Le projet a fait l’objet de discussions acharnées avec les professionnels de la santé, lesquels par d’importantes manifestations ont plusieurs fois marqué leur opposition.

Le projet initial proposait de renforcer tellement les pouvoirs des directeurs d’hôpitaux qu’ils devenaient les patrons absolus des hôpitaux publics, tout au moins pour ce qui concerne le développement et les orientations, tâches assumées jusque là par les chefs de service, lesquels se sont donc rebellés contre ce qu’ils appelaient l’hôpital-entreprise. Cependant il est certain qu’un médecin, si éminent soit-il, n’a pas forcément de compétences pratiques et que le travail de vrais gestionnaires lutterait contre les gaspillages, créerait une organisation plus performante et réduirait ainsi les déficits, parfois très graves, des centres hospitaliers.

Ayant pris conscience du problème, le Président Sarkozy a affirmé qu’il n’était pas question de « directeurs-despotes » et de faire passer la santé au second plan. La commission Marescaux a été chargée d’une mission de médiation dont les travaux ont abouti à un compromis acceptable, même si demeurent des réticences. La loi comporte divers titres.

. Hôpital : le rôle du chef d’établissement est renforcé, mais les médecins conservent le pouvoir santé, le Président de la commission médicale d’établissement étant l’un d’eux, élu par ses pairs. Il coordonnera la politique médicale avec le directeur sans être placé sous son autorité comme le prévoyait le texte initial. Un partage pas facile, mais qui peut s’effectuer harmonieusement si chacun travaille dans son domaine. Des « communautés hospitalières de territoire » permettront la mise en commun des moyens de plusieurs établissements autour d’un centre de référence, ce qui permettra l’élargissement de la disposition de plateaux techniques très sophistiqués. Ces communautés ne pourront cependant être constituées que sur la base du volontariat.

. Répartition des médecins : il s’agissait de lutter contre l’inégale répartition des professionnels de santé sur tout le territoire, certaines régions ressemblant à des déserts médicaux tandis que d’autres (notamment au sud) connaissent une saturation.

Les médecins défendent leur liberté d’installation, mais la répartition sera cependant améliorée avec l’organisation d’une permanence des soins au niveau de chaque région pour faciliter l’accès à un médecin de garde. Par la suite, il pourrait être créé des bourses pour les jeunes médecins acceptant d’aller exercer dans des zones défavorisées. La coopération entre personnels de santé sera developpée.

. Prévention : interdiction de vente d’alcool aux mineurs. L’offre gratuite à ceux-ci de ce type de boissons est interdite dans les cafés et tous autres commerces ou lieux publics, la personne délivrant la boisson pouvant exiger de l’acheteur qu’il justifie de sa majorité. Il est aussi interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter entre 18 heures et 8 heures dans les stations-service. Interdite enfin la vente, la distribution ou l’offre aux mineurs de cigarettes aromatisées. En matière de lutte contre l’obésité, il devient possible d’acheter des fruits et des légumes en utilisant des tickets restaurants. Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de Santé.

Les professionnels de santé ne peuvent refuser de soigner les personnes bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou de l’Aide médicale de l’État. Ceux qui s’estiment victimes de ce comportement illégitime saisiront les autorités compétentes.

Une saisine qui vaut alors dépôt de plainte. Les testings officiels de médecins de ville figurant dans le projet ont été abandonnés.

Cette loi n’est pas parfaite. Elle instaure une nouvelle taxe pour les médecins libéraux, une clause de non-concurrence pour les praticiens hospitaliers qui quitteraient l’hôpital après y avoir travaillé pendant cinq ans. Certains regrettent qu’elle n’ait pas encadré les dépassements d’honoraires.

Des corrections restent possibles, mais au moins la réforme a-t-elle le mérite d’exister dans le secteur de l’assurance-maladie où l’hôpital absorbe une part importante des dépenses.

Roger TRÉVISE