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Les Echos Judiciaires du 24 mai 2013
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Sécurité sociale : Un nouveau plan de redressement

Cela devient une habitude. Chaque année à la même période est voté un plan destiné à redresser la Sécurité Sociale, ce qui signifie que les plans précédents n’ont pas atteint leurs objectifs. Les mesures prises n’arrivent pas à stopper l’hémorragie. Pourtant le forfait de 1 euro par consultation, celui de 18 euros à l’hôpital pour les actes médicaux supérieurs à 91 euros, les vagues de déremboursement de médicaments, la franchise de 0,50 euro sur chaque boîte de ceux-ci, les actes paramédicaux et de 2 euros sur les transports médicaux, écornent la légende de la quasi-gratuité des soins qui faisait admirer dans le monde notre système de santé. D’autant plus que le corps médical pratique de plus en plus des dépassements d’honoraires. L’égalité de chaque citoyen face aux soins de santé devient seulement théorique puisqu’il existe des malades qui doivent renoncer à certaines traitements. Les comptes continuent à se dégrader avec un déficit estimé à près de 20 milliards d’euros, toutes branches confondues en 2009 dû essentiellement aux branches vieillesse et maladie. Pour la caisse vieillesse, le mauvais état s’explique par les départs massifs à la retraite des représentants du baby boom. Il n’existe guère de moyens pour améliorer la situation, d’autant plus qu’il est prévu de faire progresser le minimum vieillesse de 25 % entre 2009 et 2012. Les cotisations vieillesse vont augmenter de 0,3 % cette année, de 0,4 % en 2010, de 0,3 % en 2011. Les entreprises paieront seules cette augmentation. En échange, on leur avait promis une baisse des cotisations chômage. Mais la crise de l’emploi devant figurer parmi les plus importants problèmes de l’année nouvelle, le Medef vient de renoncer provisoirement à la réalisation de cette promesse. Le plan a instauré la taxation de certaines niches fiscales. Ainsi les sommes versées au titre de la participation ne seront plus comme aujourd’hui exonérées de toutes taxes. Une contribution patronale de 2%, appelée « forfait social » va s’appliquer à l’intéressement, à la participation, aux abondements. Pour, non seulement réduire le coût des prestations sociales, mais aussi accroître les versements de cotisations, a été votée la possibilité de retraite à 70 ans par volontariat. Ce dispositif bénéficiera surtout à l’assurance maladie, car la nouvelle règle du cumul emploi-retraite permet de prendre une retraite à taux plein et de la cumuler avec un salaire sans plafonds. D’autre part, il n’existe plus de délai de carence avant d’avoir le droit de revenir chez son ancien employeur. Avec une taxe supplémentaire des cotisations de 3,4 %, les régimes complémentaires santé devront participer à la réduction du déficit de la branche maladie, ce qui concerne les mutuelles, lesquelles craignent de mal supporter le choc, la facture générale devant atteindre un milliard d’euros. En revanche, devrait naître le « chèque santé » permettant aux personnes privées de caisses complémentaires d’en bénéficier au moins partiellement. Bien sûr, le plan comporte un volet économies portant sur les prix des médicaments génériques, de certains actes de radiologie, d’analyses médicales et sur les prescriptions de médicaments inutilement coûteux, les arrêts-maladie, la réorganisation de l’hôpital. Il va devenir très pénalisant de consulter un généraliste ou un spécialiste sans passer par son médecin traitant, car dans ce cas, les remboursements se limiteront à 30 % du tarif sécurité sociale. Cette obligation ne concerne pas les gynécologues et ophtalmologues. Pour réussir certaines de ces économies, le gouvernement espère la collaboration des médecins, afin qu’ils réduisent leurs ordonnances à l’essentiel, ne multiplient pas sans vraie nécessité les examens ruineux, scanner, IRM. En considérant que, si pendant longtemps ils furent sous-payés, ils ont bénéficié à plusieurs reprises de relèvements du tarif de leurs consultations. Et nous avons parlé plus haut des dépassements d’honoraires qu’il convient aussi de réglementer. De ce plan, on attend donc 2 milliards d’économies et presque autant de recettes nouvelles. Sans, précise-t-on officiellement, que les particuliers en souffrent. Mais déjà les caisses complémentaires et mutuelles annoncent qu’elles devront augmenter leurs tarifs.


Roger TRÉVISE



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5544 du 24/02/2009. Tout droit révervé.

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