Ce qui va changer en 2008

Exercice rituel de fin d’année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été définitivement adopté le 23 novembre. La mesure la plus emblématique concerne l’instauration de nouvelles franchises médicales à la charge du patient. Revue de l’essentiel des dispositions prévues.

8,8 milliards d’euros de déficit Le déficit du régime général devrait s’élever à 11,7 milliards d’euros en 2007 et atteindrait 12,7 milliards en 2008 sans mesures correctrices, selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Les nouvelles dispositions contenues dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 devraient permettre de ramener le déficit du régime général à 8,8 milliards d’euros l’an prochain. Pour mémoire, le budget de la sécurité sociale (390 milliards d’euros) est supérieur à celui de l’Etat (268 milliards d’euros). La moitié est consacrée à la branche maladie.

Ce texte contient plusieurs mesures d’application pratique dont une en matière de financement : est instaurée une contribution patronale de 2,5% sur l’attribution de stock-options et de 10% sur les attributions gratuites d’actions. En outre, une contribution salariale, également de 2,5%, est créée sur la plus-value dégagée lors de la levée de l’option. Le dispositif ne s’appliquera que sur les options attribuées après le 16 octobre 2007.
Est aussi prévue une possibilité de déroger aux accords d’entreprises, afin de permettre au salarié d’opter pour le paiement des heures supplémentaires plutôt que le repos compensateur. Dans le même temps, la loi réintègre les temps de pause, d’habillage et de déshabillage rémunérés dans l’assiette des allègements Fillon. Ceci étant, la loi modifie à nouveau le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales «Fillon» déjà transformé le 1er octobre 2007. Le but ici est d’exclure la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, à condition qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Ce principe est remis en vigueur, mais uniquement pour ce qui concerne la rémunération de certains des temps non considérés comme temps de travail effectif.

Maladie et accident du travail

La mesure la plus emblématique concerne la maladie. Le texte instaure de nouvelles franchises médicales à la charge du patient. Applicables au 1er janvier 2008, elles serviront à financer la lutte contre la maladie d’Alzheimer et le cancer. Ces franchises seront fixées par voie réglementaire : elles devraient être de 50 centimes d’euro par boîte de médicaments et sur les actes paramédicaux, de 2 euros sur les transports sanitaires, et rapporteraient à elles seules 850 millions d’euros. Leur montant global ne devrait toutefois pas dépasser 50 euros par an et par patient. Ces dernières ne concernent pas les 4,8 millions de Français titulaires de la couverture maladie universelle (CMU), ceux disposant de l’aide médicale, les femmes enceintes et les enfants mineurs.
La taxe de 1% sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques est par ailleurs prolongée et tout dépassement d’honoraires des médecins devra faire l’objet d’un devis écrit remis au patient.
Des mesures «incitatives» à l’installation dans les zones sous-médicalisées seront prises après concertation des syndicats d’internes, des étudiants en médecine, etc. avec l’Assurance maladie. Et de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé seront soumis à expérimentation : les médecins auront désormais la possibilité de souscrire des engagements complémentaires d’amélioration de la pratique professionnelle. Fondée sur le volontariat, cette démarche donnera lieu à une rémunération forfaitaire, complémentaire de leur rémunération à l’acte et directement payée par les caisses. En outre, le texte offre aux médecins une possibilité d’expérimenter pendant cinq ans des modalités de rémunération alternatives au paiement à l’acte. Ces expérimentations seront conduites par les missions régionales de santé.
En ce qui concerne la branche accident du travail, deux mesures essentielles sont prises par le texte. D’abord, les obligations des assurés pendant les arrêts de travail seront alignées sur celles existant en cas de maladie. Ensuite, le texte supprime les exonérations de cotisations accidents du travail des employeurs en cas d’allègements ciblés. Ces allègements avaient pour objet d’inciter les chefs d’entreprise à la prévention. La loi de Finances pour 2007 avait déjà décidé de les supprimer pour les apprentis.

Famille

Trois mesures à relever :
– la modulation de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de l’âge de l’enfant. Le barème sera précisé par décret, après concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs de la politique familliale ;
– la majoration unique des allocations familiales (actuellement, de près de 60 euros) sera avancée de 16 à 14 ans;
– pour les familles modestes, l’assistance maternelle sera augmentée de façon à ce qu’elle ne soit pas plus coûteuse que la crèche. Cette majoration passerait de 375 à 425 euros.
Le texte propose également de supprimer la déclaration annuelle de ressources envoyée, chaque année, aux caisses d’allocations familiales (CAF). Les organismes se feront communiquer les documents par les services des impôts.

Lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude est devenue une priorité pour toutes les CAF. Selon les chiffres collectés en 2006, la Caisse nationale des allocations familiales a détecté un montant de fraudes de 35,1 millions d’euros, sur un total de 64 milliards d’euros de prestations versées aux allocataires. Sur les 3 654 cas recensés, les trois prestations les plus fraudées étaient le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et les aides au logement. 48% des fraudes ont résulté de déclarations d’activités ou de ressources non à jour, 29% de dissimulations de concubinage. Les escroqueries, faux et usages de faux documents ont représenté 23% de la fraude. Aujourd’hui, 39% des déclarations des allocataires sont vérifiées chaque année.
Désormais, afin de lutter plus efficacement contre la fraude, les agents de contrôle des Caisses primaire d’assurance maladie (CPAM) et des CAF disposeront d’un droit de communication vis-à-vis de tiers. Les opérateurs de téléphonie ou les banques seront ainsi tenus de communiquer leurs informations, permettant aux CPAM et CAF de vérifier les éléments déclaratifs ouvrant droit aux prestations.
Le texte facilite encore les échanges d’information en cas de travail dissimulé. Les inspecteurs des Urssaf et de la Mutualité sociale agricole (MSA) pourront exploiter les procès verbaux établis par d’autres administrations. Les sanctions seront en outre renforcées.
Enfin, la loi met en place une expérimentation afin que, dans le cadre des contre-visites médicales menées par des médecins mandatés par les employeurs, ces derniers puissent également suspendre les prestations journalières versées par la sécurité sociale. Il ne s’agit toutefois que d’une expérimentation dont les modalités seront fixées par décret.

Préretraites et retraites

Les préretraites seront plus lourdement taxées. La mesure vise à encourager l’emploi des seniors en France, où le taux d’activité des 55-64 ans stagne autour de 38%, loin de l’objectif européen fixé à 50% en 2010. Pour dissuader les mises en préretraite, le taux de contribution sur les préretraites d’entreprise sera porté de 24,15% actuellement à 50 %. En outre, les allocations de préretraite seront désormais assujetties à la CSG, au taux de 7,5%, soit le taux applicable aux revenus d’activité.
Les mises en retraite d’office avant 65 ans seront soumises à une contribution de 25% en 2008, et 50% en 2009, payable par l’entreprise. Le produit de cette recette sera affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Rappelons également que les mises à la retraite d’office avant 65 ans verront leur extinction au 31 décembre 2009. Ces dispositions devraient rapporter 500 millions d’euros. Enfin, la fin de l’année 2007 verra quatre étapes importantes qui détermineront les orientations futures en matière de retraite : l’avis de la commission de garantie des retraites, l’actualisation des travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR), la réunion des conférences préparatoires au rendez-vous de 2008 et l’élaboration du rapport du Gouvernement.
François TAQUET