En principe, la justice est gratuite et pourtant y recourir entraîne des frais judiciaires et aussi le coût des honoraires d'un avocat, soit obligatoire, soit indispensable. Pour les plus démunis, l'État a instauré en 1972 l'aide judiciaire, devenue à la suite d'une loi de 1991 aide juridique, puis aide juridictionnelle.
Valable pour toutes les juridictions et, que l'on soit défendeur ou demandeur, peuvent en bénéficier les personnes de nationalité française ainsi que les étrangers ressortissant d'un pays de la Communauté Européenne ou résidant habituellement en France.
La loi de 1991 a aussi organisé « l'accès au droit ». Il s'agit d'une aide à la consultation juridique permettant de s'informer avant d'entreprendre un procès, ou de bénéficier de conseils en vue de l'établissement d'un acte juridique. Le financement est assuré à la fois par l'État, le département, les communautés territoriales, et l'on devrait trouver dans chaque département un conseiller à l'aide juridique. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est soumis à des conditions de ressources avec plafond révisé chaque année par la loi de finances.
Actuellement, les ressources mensuelles de l'année 2003 ne doivent pas dépasser 830 euros pour une aide totale et 1244 euros par mois pour une aide partielle. Ce plafond ne tient pas compte des allocations familiales et de diverses aides sociales.
Ils sont majorés de 147 euros pour chacune des deux premières personnes à charge, conjoint, concubin, ascendants, descendants, et 93 euros par personne supplémentaire. Les titulaires percevant le RMI ou les allocations du fonds national de solidarité n'ont pas à justifier de ressources.
Le dossier
Il est à retirer avec l'imprimé de déclaration de ressources à la mairie ou au bureau d'accueil du tribunal puis, une fois rempli, déposé aux bureaux d'aide juridictionnelle siégeant au Tribunal d'Instance de son domicile (ou aux bureaux de la Cour de Cassation et du Conseil d'État si la demande relève de ces juridictions).
Est jointe également, s'il s'agit d'un recours, la copie du titre dont on demande l'exécution.
Admission ou rejet
Une fois instruite, la demande est acceptée, ou refusée si elle paraît irrecevable, par exemple dans le cas de prescription, ou dénuée de fondement (sauf dans le cas des défendeurs, accusés, condamnés). Les délais de réponse sont longs, sauf urgence.
Nature de l'aide
L'aide totale prend en charge tous les frais de justice, c'est-à-dire les dépenses relatives aux concours d'auxiliaires de justice, huissier, avocat, notaire et les frais d'actes et de procédure, ainsi que toutes taxes. Et il y a dispense du paiement ou de l'avance de frais avant procès.
L'aide partielle prend en charge tous les frais à l'exception de la rétribution de la totalité des auxiliaires de justice.
La rémunération de ces derniers s'établit par une indemnisation versée par l'État.
Mais, préalablement au procès devra être versée à l'avocat une contribution d'honoraires établie par une convention écrite et chiffrée à partir de la complexité du dossier, des frais imposés par la nature de l'affaire et des ressources du bénéficiaire.
En cas de désaccord, le bâtonnier arbitrera.
Le montant de ces honoraires est, en fait, la seule dépense à la charge du bénéficiaire de l'aide partielle.
Issue du procès
Pas de problème s'il est gagné par le bénéficiaire de l'aide. En revanche, si celui-ci perd, ou est condamné aux dépens, il devra rembourser à l'adversaire les frais que celui-ci aura engagés, à l'exception des frais d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.
Dans le cas où le gain du procès augmenterait de façon substantielle les ressources de ce bénéficiaire, jusqu'à dépasser le niveau où lui aurait été refusée l'aide juridictionnelle, l'État peut demander le remboursement de tout ou partie de cette aide.
L'aide juridictionnelle peut aussi être retirée si le tribunal estime que la procédure ayant permis de l'obtenir était dilatoire ou abusive, et alors la totalité des frais pris en charge par l'État devra être remboursée. Dans ce cas, l'avocat pourra aussi réclamer des honoraires.
Roger TRÉVISE.
|
S'inscrire gratuitement | Se connecter
On / Agence Web Bordeaux | Encheres | Entreprise | Commerce a vendre | Forum entreprise | Contact professionnel
Actualités
