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Le premier janvier dernier a débuté l’application de la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié améliorant la législation existante.
La nouvelle loi avait pour objectif de transformer les salariés en actionnaires en les invitant à investir dans l’épargne salariale les fonds provenant de l’intéressement et de la participation pour, notamment, les aider à se constituer un supplément de retraite. Après un départ un peu difficile la formule connaît de plus en plus de succès. 165 000 entreprises disposent déjà d’un plan d’épargne salariale, 10 millions de salariés y ont accès et 2, 5 millions l’on souscrit. Les sommes versées volontairement augmentent, l’abondement des employeurs est en hausse. Pour l’instant malheureusement ce sont les entreprises d’une certaine importance (au moins 500 salariés) qui organisent ces plans que l’on ne trouve aujourd’hui que dans 0,5% des PME. L’intéressement, facultatif, permet aux salariés de recevoir une part des bénéfices de la société. 20 % du bénéficie est réparti entre employeur et salariés, avec un maximum de 20% des rémunérations. La participation leur permet aussi de partager une partie des résultats mais elle est obligatoire à partir de 50 salariés. Les sommes sont donc aléatoires, et parfois nulles. Le plan d’épargne entreprise (PEE) est une forme collective d’épargne salariale qui permettent aux salariés de participer avec l’entreprise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes sont placées en valeurs mobilières. L’entreprise doit abonder le plan c’est-à-dire le compléter par des versements ou la prise en charge des frais de gestion. Les sommes épargnées sont bloquées au minimum pendant cinq ans, sauf dans certains cas de mise à disposition anticipée (mariage, invalidité, divorce, acquisition de résidence principale, décès, cessation du contrat de travail). Le plan d’épargne salariale peut être alimenté par les fonds provenant de l’intéressement et de la participation, par les versements volontaires du salarié et par les versements complémentaires de l’entreprise (abondement). Le capital, les revenus, les plus-values du PEE sont exonérés d’impôt, avantages prolongés en cas de maintien de l’épargne au-delà de cinq ans. Les sommes versées sur le PEE subissent cependant CSG et CRDS, et les revenus au prélèvement social de 2%. Les versements volontaires des salariés sont imposables. L’actionnariat salarié peut être réalisé dans le cadre d’un PEE, les salariés pouvant acheter des titres de leur entreprise avec une décote maximale de 20 %, rabais non imposable. Exonération d’impôts pour les revenus capitalisés des actions souscrites, dividendes, avoirs fiscaux et plus-values de cessions, sauf CSG, CRDS et prélèvements sociaux de 2%.
Examinons les principales dispositions de la nouvelle loi en commençant par le dividende du travail. L’employeur peut ajouter une prime à l’intéressement ou à la participation avec les mêmes avantages fiscaux et sociaux. Le montant cumulé de l’intéressement de base et de la prime ne peut dépasser toutefois 20 % des rémunérations brutes du bénéficiaire. Il ne peut non plus remplacer un élément du salaire, tel une prime normale. D’autre part l’abondement de l’employeur passe de 2 300 euros à 8 % du plafond de la sécurité sociale.
La formation : pour former les salariés aux mécanismes de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, les PME disposeront d’un crédit d’impôt et d’un recours au droit à la formation.
Représentation des salariés actionnaires : jusqu’à présent ils n’avaient aucun droit spécifique, désormais les salariés d’une équipe cotée qui détiennent 3% ou plus du capital de leur entreprise pourront élire un de leurs représentants au conseil d’administration.
Intéressement de projet : dans le cadre des accords intéressement de projets préexistants il sera possible d’associer autour d’un projet commun les salariés des filiales différentes d’un même groupe et ceux d’un groupe différent partenaire.
L’actionnariat salarié développe l’esprit d’entrepreneur individuel, fidélise les salariés, les associe aux performances de l’entreprise, leur permet de mieux comprendre sa gestion et les rapports avec les actionnaires. Les employeurs commencent à comprendre l’intérêt de l’instaurer et de l’encourager sans toutefois dépasser certaines limites.
Roger TRÉVISE
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