|
Les entreprises non assujetties à l’obligation de participation, ont la possibilité de verser à l’ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié. Le versement de cette prime requiert toutefois le respect d’un certain nombre de conditions.
Sont visés par cette mesure prévue par la loi du 8 février dernier sur le pouvoir d’achat, les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations au titre de la participation fixées à l’article L. 442-1 du Code du travail, autrement dit les entreprises de moins de cinquante salariés.
. Formalisme. Le versement de la prime n’est envisageable que suite à la conclusion d’un accord écrit conclu selon les dispositions de l’article L. 442-1 du Code du travail. Cet article détaille les modalités de conclusion des accords en matière de participation et prévoit que ceux-ci sont passés : soit dans le cadre d’un accord collectif de travail, soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives, soit au sein du comité d’entreprise, ou à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de contrat.
Dans tous les cas, il faut donc accord, voire référendum. L’accord écrit doit être déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où il a été conclu, au plus tard quinze jours après sa conclusion.
. Attribution de la prime. La prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés. Elle peut toutefois être modulée selon les salariés. Cette modulation, définie par l’accord, ne peut s’effectuer qu’en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.
. Montant. Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros maximum par salarié. L’accord peut donc prévoir le versement d’une prime d’un montant inférieur. Si le montant est supérieur, l’Urssaf serait en droit d’opérer un redressement sur l’ensemble de la somme versée.
En outre, le paiement doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard. L’employeur doit notifier à l’organisme de recouvrement, sur la DADS, le montant des sommes versées au salarié.
. Interdiction de substitution. La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Ni à aucun des éléments de rémunération au sens du code de la sécurité sociale versés par l’employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
. Traitement social et fiscal.La prime est exonérée de cotisations sociales mais pas de CSG et de CRDS. Elle est en revanche assujettie à l’impôt sur le revenu.
François TAQUET
|
S'inscrire gratuitement | Se connecter
On Interactive l Encheres l Annuaire entreprise l Vie Economique l Annonces Landaises
Actualités 
