Comment est-il possible de négocier un accord d’entreprise ? La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles du jeu. Explications.

Lorsqu’il y a un délégué syndical dans l’entreprise, la négociation doit se dérouler avec cet interlocuteur. La validité d’un accord est elle-même subordonnée à deux conditions cumulatives. Il doit :

- être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants;

- ne pas avoir fait l’objet d’opposition de la part d’un ou de plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés (50%) à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. Cette opposition est exprimée de manière écrite et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord.

En cas d’absence de délégué syndical dans l’entreprise, deux hypothèses sont alors envisageables : la négociation avec les représentants du personnel et la négociation avec un salarié mandaté.

La négociation avec les représentants du personnel. Menée avec des représentants élus du personnel (membres du comité d’entreprise ou délégués du personnel), elle n’est ouverte que dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux. L’accord devra en outre avoir été conclu avec des élus ayant recueilli ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Une fois conclu, l’accord devra également être transmis à la Commission paritaire de branche, chargée de contrôler sa conformité aux dispositions légales et conventionnelles, qui doit se prononcer dans un délai de quatre mois. Les thèmes de la négociation ne pourront porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif ( dispositions sur la durée et l’aménagement du temps de travail, par exemple).

La négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés. Dans les entreprises de plus de 11 salariés sans délégué syndical, et dès lors qu’a été dressé un procès-verbal de carence lors des élections professionnelles, la conclusion d’accords entre l’employeur et un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche est envisageable. Dans l’attente des résultats de la représentativité syndicale dans les branches professionnelles en 2013, un salarié ne pourra être mandaté que par l’un des cinq syndicats reconnus représentatifs au niveau national. Les informations à remettre aux salariés mandatés, préalablement à la négociation, sont déterminées par accord entre ceux-ci et l’employeur. Les thèmes de négociation sont identiques à ceux prévus dans le cas précédent. Pour être valide, l’accord devra être approuvé par référendum des salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il sera réputé non écrit. On retiendra donc de ce rapide schéma que la possibilité pour une entreprise de conclure un accord d’entreprise est fermée dès lors qu’elle compte moins de 11 salariés. En effet, s’agissant d’une négociation avec des représentants du personnel, il faut au moins des délégués du personnel (obligatoires à partir de 11 salariés) et, pour une négociation avec un salarié mandaté, l’entreprise doit avoir plus de 11 salariés. Le problème de la mise en œuvre d’accords d’entreprise dans les TPE reste donc entier...

François TAQUET