En période de crise économique, les entreprises peuvent être tentées de demander des délais de paiement auprès des Urssaf, si elles sont dans l’incapacité d’honorer leurs dettes. Les textes ayant évolué ces dernières années, il n’est pas inutile de faire le point sur le sursis à poursuites.

Le sursis à poursuites qui aboutit à des délais de paiement a une origine légale. En pratique, le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations salariales, d’accorder aux entreprises des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Le sursis doit être assorti de garanties du débiteur.

Conditions. Le Code de la sécurité sociale subordonne la procédure de sursis à poursuites à deux conditions :

- le paiement «intégral des cotisations ouvrières». A contrario donc, ce sursis ne peut concerner que les cotisations patronales, les pénalités et les majorations de retard ;

- la justification de garanties. Ces dernières sont «appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations». Concrètement, on peut imaginer que ces garanties soient matérialisées par des cautions des dirigeants eux-mêmes, ou des prêts, ou encore l’engagement formel du débiteur de payer, à échéance, et suivant un calendrier fixé au préalable, l’ensemble des cotisations.

Chaque organisme, sur ce point, est libre de sa politique. Incompétence des tribunaux. La loi exclut toute compétence judiciaire en matière de sursis à poursuites. La décision du directeur de l’organisme est souveraine. Certains praticiens avaient pensé contourner ces dispositions restrictives en invoquant l’article 1244-1 du Code civil, donnant pouvoir au juge d’accorder au débiteur des délais de paiement, en considération de sa position. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette disposition ne pouvait, en aucune manière, aller à l’encontre des textes spécifiques prévus par le Code de la sécurité sociale (Cass. soc 11 mars 1999).

Intérêt de la demande. Il est évident, qu’avant toute demande de sursis à poursuites auprès de l’Urssaf, le cotisant doit avoir deux points à l’esprit. Tout d’abord, même en société commerciale, il va devoir s’engager personnellement, soit dans le cadre d’aval, soit de caution. Et il convient de savoir que si l’entreprise vient à être mise en redressement judiciaire, en tant qu’aval ou caution, le dirigeant sera débiteur solidaire des dettes de l’entreprise (Cass. soc. 20 janvier 1994).

Ensuite, l’octroi d’un sursis ne modifie pas la date d’exigibilité des cotisations et ne suspend donc pas le cours des majorations de retard (Cass. soc. 27 septembre 1990). En d’autres termes, pendant le temps du sursis à poursuites, les majorations de retard continuent à courir.

François TAQUET