Le 16 mars 2009 Christine Lagarde, ministre de l’économie, réunissait à Bercy les associations de consommateurs pour étudier la réforme du crédit à la consommation et l’élaboration de mesures destinées à mieux accompagner les personnes connaissant des difficultés d’endettement.

La Commission européenne avait fixé la date limite du 12 mai 2012 pour la mise en place d’une législation protégeant les emprunteurs. La France n’a pas attendu ce délai. Une nouvelle loi adoptée par le Sénat en juin 2009, puis par l’Assemblée nationale le 27 avril dernier, vient d’entrer en vigueur. Il était temps car les dossiers de surendettement ne cessent de se multiplier. Plus de 250 000 ont été déposés en un an, soit une hausse de 20 % par rapport aux 12 mois précédents. Mais le chiffre est beaucoup plus important car les statistiques ne tiennent pas compte des dossiers refusés. Il est parfois difficile de résister aux tentations de la société de consommation. Le recours au crédit lui-même n’a rien d’anormal à condition de disposer de finances saines. Pratiqué par 9 millions de personnes il stimule l’économie. Le surendettement touche les consommateurs qui délibérément vivent au-dessus de leurs moyens ainsi que, malheureusement, ceux qui connaissent des difficultés exceptionnelles (chômage, santé, études des enfants, divorce…).

Parmi les sources d’endettement excessif figurent les crédits renouvelables (dits « revolving ») distribués à gogo par la grande distribution et les magasins d’informatique, de meubles, de matériel audiovisuel. Il consiste en la mise à disposition d’une somme ou réserve d’argent à dépenser librement. Chaque fois que le consommateur utilise sa réserve elle diminue puis se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Le point noir c’est le montant des taux d’intérêt dont le client n’a trop souvent guère conscience et qui peut dépasser 17 %. La loi oblige désormais à faire apparaître dans le contrat et la publicité le taux global effectif du crédit et non un taux promotionnel. Ce taux (TEG) intègre les coûts associés, frais de dossiers, commissions et coûts de garanties particulières. Concernant le délai de rétractation dont dispose l’emprunteur il passe de 7 à 14 jours, ce qui laisse davantage de temps à la réflexion. Par ailleurs l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement devient obligatoire pour le prêteur avant toute proposition de crédit. Jusqu’ici le client remboursait en priorité les intérêts de la somme empruntée mais pas formellement le capital qui restait toujours dû. Désormais les remboursements doivent comprendre une fraction du capital. La durée du crédit est limitée dans le temps : trois ans pour les sommes inférieures à 3 000 euros, 5 ans pour les sommes supérieures. Autre mesure importante, les établissements financiers doivent proposer avec le crédit renouvelable une offre alternative de prêt personnel, dont les taux d’intérêt sont généralement plus de deux fois moindres. Il arrive aussi que le client gagne à négocier un découvert avec sa banque. Et il faudra abandonner le terme « revolving » trop énigmatique. Les portefeuilles se remplissent de ces cartes qui proposent divers avantages, réductions, ristournes, cadeaux aux clients fidèles et dont les caissières ont mission de faire la publicité aux acheteurs.

Les pièges des cartes de fidélité

Pendant longtemps ces cartes se limitaient à de petits privilèges. Peu à peu les établissements importants les ont associés à une carte de crédit. Et il arrive de plus en plus souvent que le client souscrive sans le savoir un crédit renouvelable. Malheureusement les parlementaires n’ont pas voté une proposition visant à interdire le couplage carte de crédit-carte de fidélité. Au moment de payer ses achats avec mention de sa carte de fidélité on prendra garde de ne pas demander un règlement en plusieurs fois qui peut, dans certains cas, amener à puiser dans la réserve d’argent et conduire à un prêt renouvelable. Les commissions de surendettement se trouvent assez souvent devant le cas de consommateurs ayant multiplié les cartes de crédit. Comme nous l’avons indiqué ces établissements doivent à présent vérifier la solvabilité des emprunteurs en consultant le fichier des incidents de paiement. Mais ils ignorent si ceux-ci possèdent d’autres crédits ailleurs. Il conviendrait donc de créer un fichier général des détenteurs de crédit, projet qui divise les associations de consommateurs, certains le considérant comme non-conforme à l’esprit de la loi informatique et liberté. Le gouvernement a réclamé un rapport et se donne trois ans pour prendre une décision.

Quant à la mise en place d’un dispositif destiné à accompagner les personnes en état d’endettement, elles vont faire l’objet de consultations devant déboucher sur des solutions concrètes pour régler les véritables cas sociaux. Déjà le délai de traitement des dossiers de surendettement passe de 18 mois à 6 mois.

Roger TRÉVISE