Le rescrit social a le vent en poupe ! Cette procédure, très développée aux Pays-Bas ou aux Etats-Unis, et déjà bien ancrée en France en matière fiscale, permet d’interroger l’administration afin de savoir si une situation de fait ou de droit est conforme aux dispositions en vigueur. Revue des principaux rescrits applicables en matière sociale.

Alors que la procédure de rescrit était déjà utilisée en matière fiscale (art. L 80 B du livre des procédures fiscales), le Code de la sécurité sociale ne prévoyait qu’une timide disposition permettant au travailleur salarié de solliciter l’Urssaf afin qu’elle statue sur son affiliation éventuelle au régime général (art. L 311-11) : un silence de deux mois vaut réponse négative. De même, les compétences de l’ACOSS ont été renforcées en lui confiant un pouvoir d’harmonisation au cas où un cotisant la saisirait de décisions contradictoires d’une ou plusieurs Urssaf (art. L 243-6-1). Toutefois, ces situations ponctuelles pouvaient paraître insuffisantes dans le cadre d’un droit de plus en plus complexe. Afin de sécuriser les relations des citoyens avec leur administration, les pouvoirs publics ont donc décidé de développer cette procédure dans le domaine social.

Le rescrit employeur

C’est l’ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 qui a véritablement introduit la notion de rescrit en matière sociale en créant un rescrit employeur. Suivant l’article L 243-6-3 du Code de la sécurité sociale, les Urssaf devaient se prononcer, de manière explicite, sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d’employeur, pour connaître l’application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations liées à une zone géographique, aux dispositions concernant les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance et aux mesures sur les avantages en nature et frais professionnels. A cette liste, s’ajoutent, concernant les caisses de mutualité sociale agricole, le dispositif de taux réduits de cotisations patronales sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et l’exonération partielle des cotisations dont peuvent bénéficier les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise. La loi  de Modernisation de l’économie  du 4 août 2008 a étendu ce dispositif permettant de sécuriser les rapports juridiques à quasiment tous les cas de figure, soit  :

- les exonérations de cotisations sociales (liées à une zone géographique et tous les dispositifs d’allégement) ;

- certaines contributions des employeurs: taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance, contributions sur les abondements des employeurs aux plans d’épargne pour la retraite collectifs, sur les indemnités de mise à la retraite…

- les exemptions d’assiette (contributions patronales dues en matière de retraite complémentaire et supplémentaire et de prévoyance complémentaire, indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail …) ;

- les mesures relatives aux avantages en nature et frais professionnels. En pratique, le cotisant adresse sa demande par écrit, en recommandé avec accusé de réception, à son organisme d’affiliation ou à celui auprès duquel il souscrit ses déclarations. L’organisme a alors quatre mois pour instruire la demande et notifier sa décision. Cette décision lie l’Urssaf vis-à-vis du cotisant. Si dans les quatre mois de la demande de rescrit, l’organisme est resté silencieux, il ne peut plus procéder à un redressement concernant les points sur lesquels le cotisant avait sollicité son avis. Enfin, le décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 prévoit la publication au Bulletin officiel et sur le site internet www. securite-sociale. fr, après les avoir rendues anonymes, des décisions de rescrit prises par les Urssaf et qui présentent une portée générale.

Le rescrit travailleur indépendant

Le régime social des indépendants (RSI) doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime pour connaître l’application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions d’affiliation au RSI (art. L. 133-6-9 du Code de la sécurité sociale, issu de la LME). Le cotisant ne peut formuler une demande lorsqu’un contrôle a été engagé. Cette procédure de rescrit est faite dans les conditions prévues pour les Urssaf. Un rapport sera réalisé chaque année sur les principales questions posées et les réponses apportées. Le travailleur indépendant intéressé doit adresser sa demande à son interlocuteur habituel par lettre recommandée avec AR ou lui remettre en main propre contre décharge. Si la demande est complète, ce dernier dispose alors d’un délai de trois mois pour lui notifier sa réponse (décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 et lettre circulaire n° 2009-055 du 25 juin 2009).

Le rescrit, accord ou plan d’action en faveur des seniors

Depuis le 1^er janvier 2010, les entreprises de plus de 300 salariés non couvertespar un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés ou, à défaut, par un plan d’action, sont soumises à une pénalité. Les PME entre 50 et 300 salariés disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er avril prochain. La contribution, versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, est fixée à 1 % des rémunérations ou des gains versés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan. Les entreprises peuvent solliciter l’administration afin de vérifier que l’accord ou le plan d’action répond bien au cahier des charges fixé par la loi. La demande doit comporter les informations relatives à l’identification de l’entreprise, les éléments permettant d’apprécier si les conditions requises sont satisfaites, notamment les données sociales de l’entreprise ainsi que l’accord de branche, de groupe, d’entreprise ou le plan d’action. La demande est réputée complète si, dans les 30 jours à compter de sa réception, le préfet de région n’a pas fait connaître au requérant la liste des autres pièces ou informations nécessaires. Le préfet dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse à l’entreprise. Lorsque celle-ci est défavorable, elle doit être motivée et préciser les voies et délais de recours dont elle peut faire l’objet. La réponse de l’administration est opposable aux Urssaf.

Les rescrits aides à l’emploi

Depuis le 1^er janvier 2010, la procédure de rescrit est étendue aux aides à l’emploi. L’administration doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions en faveur de l’emploi, à l’exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social.  Le décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009, fait désormais obligation au préfet de se prononcer «de façon motivée» sur une situation de fait exposée par un employeur relative : aux aides à l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi et des compétences, aides aux salariés en chômage partiel et aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle, à l’insertion par l’activité économiqueet aux contrats de travail relatifs à des activités d’adultes-relais.

Reste à savoir si les entreprises feront une large utilisation de ces dispositifs….

François TAQUET