La transmission des entreprises familiales à des héritiers potentiels se déroule plutôt mal. Un rapport commandé par Hervé Novelli fait le point sur les difficultés, et préconise la création d’un fonds pour faciliter cette transition.

La mobilité sociale  à l’heure de l’entreprise familiale Certes, l’entreprise familiale porte des arguments d’enracinement dans le territoire et d’une vision à plus long terme qu’une société qui obéit à une logique exclusivement financière. Néanmoins, le renforcement potentiel des droits des héritiers familiaux pose la question de la mobilité sociale. En 2003, seuls 10 % des fils d’ouvriers étaient devenus cadres supérieurs, alors que 46% avaient le même statut que leur père, d’après une étude de l’Insee. A.D.

Mal : c’est ainsi que se passe la transmission des entreprises familiales en France, d’après un rapport effectué par Olivier Mellerio, lui-même dirigeant d’une entreprise familiale. C’est Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME qui a commandé l’étude. Avec la crise, née des dérives de la globalisation et de la capitalisation à outrance de l’économie, le « capitalisme patient » des entreprises familiales, d’après les mots d’Hervé Novelli, a le vent en poupe. « La crise nous fait prendre conscience du fait qu’il y a différentes façons de gérer une entreprise. (…). On sait que les entreprises familiales sont en moyenne mieux gérées et obtiennent de meilleures performances que les autres », a expliqué le secrétaire d’Etat, lors de la présentation du rapport, le 30 octobre dernier. De plus, à l’heure des délocalisations, « les entreprises familiales ont la vertu du long terme, elles sont inscrites dans un territoire qu’elles répugnent à quitter, sauf en cas de problèmes vitaux », a-t-il ajouté.

Le plus bas taux d’Europe

Jusqu’à présent ,« l’Etat s’était plutôt désintéressé du sort des entreprises familiales. Il avait plutôt cherché à constituer des groupes nationaux au service des objectifs stratégiques », d’après le rapport d’Olivier Mellerio. Pourtant, 83% des entreprises en France sont des entreprises familiales, selon le Family business network. Et elles contribuent pour environ moitié des emplois et du PIB du pays, en agissant dans différents secteurs : textile et industrie du luxe, automobile, biotech, distribution, médias…Mais voilà, la France est le pays européen où le taux de transmission familial est le plus bas pour les entreprises de plus de dix salariés, d’après une enquête réalisée par le cabinet KPMG en 2007. Ce taux n’est que de 10%, alors que la moyenne européenne tourne autour de 44%, et que le chiffre dépasse les 70% en Italie. Pourtant, 20% des dirigeants hexagonaux concernés expriment le désir de réaliser une transmission familiale. Pourquoi un tel décalage entre ces vœux et la réalité ? Pour Olivier Mellerio, les raisons sont de plusieurs ordres.

Trop de mesures ?

Tout d’abord, les procédures et les contraintes fiscales seraient décourageantes. « Une entreprise peut être aujourd’hui transmise avec un frottement fiscal inférieur à 5% de sa valeur estimée (…) si les montages et les dispositions permettant de limiter les coûts sont mis en œuvre en temps voulu», explique le rapport. Néanmoins, l’empilement des dispositifs successifs formerait une procédure trop complexe. Ces mesures «  sont un progrès pour les entreprises les mieux structurées et les mieux conseillées, mais laissent la majorité des patrons de PME dans l’ignorance et l’incertitude», écrit Olivier Mellerio. Or, l’essentiel des entreprises familiales comptent moins de 10 salariés, d’après le Family business network. En fait, il existe des mesures conçues pour faciliter ce passage. La LME, loi de modernisation pour l’économie, par exemple, prévoit des dispositions fiscales favorables au repreneur, si ce dernier fait partie de la famille du vendeur ou des salariés de la société. Par ailleurs, le Conseil supérieur du notariat, le Conseil supérieur des experts-comptables, les réseaux consulaires, et l’APCE, Association pour la création d’entreprise, doivent fournir un accompagnement aux chefs d’entreprise soucieux de transmettre leur bien, a rappelé Hervé Novelli. L’APCE propose par exemple l’intervention d’un consultant dans l’entreprise, chargé d’examiner sa transmissibilité. La prestation est financée à 90% : il en coûte donc 200 euros au chef d’entreprise. Pour l’instant, seuls 35 d’entre eux ont utilisé cette possibilité. Force est de constater que, pour l’instant, ce vaste réseau rate largement la cible des entrepreneurs familiaux qui veulent transmettre leur entreprise. «  Les cédants s’y prennent beaucoup trop tard », regrette Olivier Mellerio. Autre souci, les héritiers, eux, « ont tendance à ne pas vouloir faire comme papa», regrette-t-il. Et ce, d’autant que certaines difficultés structurelles invitent plutôt à la vente qu’à la transmission. «  Les PME sont trop faibles, elles ont des fonds propres insuffisants, des capacités d’autofinancement trop limitées.

Pas moi, mon père...

Au final, elles sont obligées de se céder, car elles n’arrivent pas à grandir », explique Olivier Mellerio. Pis, au «plafond» commun à toutes les PME, s’ajoute une problématique spécifique à l’entreprise familiale : le poids financier du rachat des parts de cousins, frères et autres héritiers, dans un climat qui peut s’avérer compliqué. La « garantie du financement de transmission» d’Oseo ne prend pas en compte cette dépense, et banques et capital-risque renâclent, remarque Olivier Mellerio. Un fonds d’aide Reste que, pour poser les bases d’une politique publique en faveur de l’entreprise familiale, encore faut-il que l’administration la reconnaisse en tant que telle. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Pour l’instant, les définitions sont multiples et le rapport a choisi de s’appuyer sur celle qui mixe des critères de présence familiale dans le capital et la gestion de l’entreprise. Il nous faut « travailler à une définition de l’entreprise familiale. C’est une notion difficile à cerner simplement », a remarqué le secrétaire d’Etat, qui souhaite explorer les différentes pistes proposées par le rapport : une labellisation qui donnerait une visibilité sur ce type de société, par exemple. «  Lors du partage, il faudrait considérer que l’entreprise n’est pas un bien comme un autre, car elle a une responsabilité sociale », préconise également Olivier Mellerio. D’autres mesures pourraient aider à la préparation de la transmission, et l’alléger, comme la suppression de l’ISF pour les actionnaires majoritaires des entreprises familiales. «  Je vais faire expertiser les propositions du rapport par les ministères», a promis Hervé Novelli. Quant à l’idée de créer un fonds d’aide à la transmission, cela «  me semble particulièrement bien venu », a déclaré le secrétaire d’Etat. Des mesures pourraient être prises en 2010.

Anne d’AUBREE