Rappel. L’avantage fiscal peut être, selon les situations du contribuable, une réduction ou un crédit d’impôt (Cf encadré). Sont concernées les dépenses de garde d’enfant, d’assistance aux personnes agées, de soutien scolaire à domicile, travaux ménagers...L’avantage fiscal accordé est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond annuel.

Plafonds. A compter de l’imposition des revenus de 2009 (déclaration 2010), la limite de droit commun de l’avantage pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable demande à en bénéficier, est porté de 12 000 à 15 000 euros. Cette limite peut être majorée de 1 500 euros par enfant à charge, pour tout membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou encore par ascendant lorsque le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt pour les frais qu’il engage personnellement au titre des dépenses d’emploi d’un salarié travaillant à la résidence d’un ascendant. Toutefois, ces majorations ne peuvent porter le plafond de dépenses au-delà de 18 000 euros.

Exemple. Un couple marié avec trois enfants a embauché pour la première fois en 2009 un salarié à domicile pour un coût de 19 000 euros. Il peut prétendre à 4 500 euros de majoration pour ses trois enfants (1500 x3). Le plafond théorique des dépenses est de 19 500 euros ( 15 000 + 4 500). Compte tenu de la limite globale revalorisée, le montant des dépenses retenues effectivement s’élèvera à 18 000 euros, soit un avantage maximal de 9 000 euros (50% des dépenses). Cette nouvelle mesure ne concerne que les dépenses supportées pour l’emploi direct d’un salarié à domicile. La limite de l’avantage fiscal demeure donc inchangée en cas de recours soit à une association, une entreprise ou un organisme agréés, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à domicile.

Conséquences. Le contribuable peut prétendre au bénéfice de l’augmentation du plafond lorsqu’il emploie pour la première fois un salarié à domicile à titre direct, alors même qu’il a perçu les années antérieures, l’avantage fiscal au titre des dépenses de recours soit à une association, une entreprise ou un organisme agréés ; la limite de 12 000 euros s’applique pour les années suivantes au titre desquelles le contribuable demande à bénéficier de l’avantage. Le plafond reste fixé à 20 000 euros pour les foyers dont l’un des membres répond à certaines conditions d’invalidité.

Justificatifs. Le contribuable doit pouvoir justifier du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme. Lorsqu’il recourt à l’emploi direct d’un salarié, il doit joindre à sa déclaration ou conserver l’attestation annuelle établie par l’Urssaf ou la caisse de la MSA (Mutualité sociale agricole) et préciser les nom, prénom et adresse du ou des salariés employés au cours de l’année civile précédente ainsi que le montant net des sommes versées à chacun d’eux et des indemnités ou allocations directement perçues pour l’aider à supporter les frais d’emploi d’un salarié. Ces modifications concernent les dépenses payées pour l’emploi d’un salarié à domicile à compter de 2009.

Précision. Les sommes versées aux ESAT (Etablissements ou service d’aide par le travail qui ont remplacé les CAT, centres d’aide par le travail) pour l’emploi des handicapées pour l’exercice au domicile d’un service admis au dispositif donnent droit à l’avantage fiscal. En revanche, les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux gérés par un ESAT, n’y ouvrent pas droit.

R. CHOTIN et B.L