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Les Echos Judiciaires du 31 octobre 2014
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Formation professionnelle : Réforme en cours


Le gouvernement a annoncé la mise en chantier d’une réforme de la formation professionnelle, ce qui devrait déboucher sur une loi fin juillet. Il y a en effet urgence. La formation des travailleurs peut être considérée comme un moyen de lutte contre le chômage.


L’État y consacre chaque année 32 milliards d’euros, une somme considérable source de gaspillages divers et qui ne semble pas utilisée efficacement. Le Président de la République a évoqué cette question dans un discours récent : « Cet argent que beaucoup d’entreprises fournissent ou que l’État dépense ne donne pas toujours les résultats attendus. Parce que notre dispositif apparaît complexe, parce que même les professionnels n’arrivent pas à s’y retrouver. Il est cloisonné, chacun restant dans ses compétences, et faisant parfois doublon. Les demandeurs d’emploi, les chômeurs représentent 13 % de la dépense totale de formation alors que c’est vers eux qu’il faudrait faire porter l’effort le plus important. »

Bref rappel historique. En 1938, un décret-loi énonce que tout employé de 14 à 17 ans a droit à une éducation professionnelle pratique, et en 1939, un autre décret crée des centres de formation professionnelle rapide, mais c’est parce qu’il faut faire face aux besoins industriels, plus particulièrement ceux de la fabrication d’armes, la guerre venant d’être déclarée. Il faudra attendre la loi du 17 juillet 1971 pour que la formation professionnelle possède les moyens de se développer. Son objectif est alors de « donner à chaque citoyen accès à l’instruction, à la formation et à la culture », instituant pour cela une cotisation spéciale sur les salaires à payer par les employeurs. Des fonds d’assurance sont mis en place. En 1982, est créée la formation en alternance pour les jeunes travailleurs. En 1993, une loi modifie le financement, organise le capital temps qui permet de se former sur le temps de travail. En 2001, la formation devient une composante de ce temps. En 2004, le contrat de personnalisation remplace les contrats de formation en alternance. La même année naît l’important « Droit individuel à la formation (DIF). En 2010, les plans de formation sont un peu simplifiés. En 2008, la Cour des comptes présidée par Philippe Seguin publiait sur l’organisation de la formation professionnelle un rapport très critique.

Les avertissements de la Cour des comptes

Celui-ci dénonçait déjà l’injustice des soutiens, un cadre ayant trois fois plus de chance qu’un ouvrier non qualifié de bénéficier d’une formation. Les OPCA (organismes collectant les cotisations des entreprises) étaient aussi accusés d’exagérer les frais de fonctionnement. La situation n’a guère évolué. Un nouveau rapport de la Cour indique une insuffisance de moyens bien que le budget ait sérieusement augmenté, et dénonce aussi des défauts d’organisation aggravés au cours des dix dernières années. Ce rapport comme le précédent note que l’argent consacré à la formation professionnelle sert à reproduire, voire amplifier, les inégalités engendrées par le fonctionnement du marché du travail, la formation bénéficiant largement plus aux salariés déjà les mieux formés. La critique porte aussi sur les faiblesses du contrôle. Seule, une dizaine d’agents contrôle 85 % des sommes engagées, et ils passent aussi une grande partie de leur temps à contrôler les fonds en provenance du fonds social européen. La Cour des comptes préconise une sous-traitance spéciale pour ce secteur particulier. La charge par agent est passée de 130 à 180 millions alors qu’elle aurait dû diminuer de moitié. La Cour des comptes remarque que l’organisme central de contrôle ne peut qu’envoyer des circulaires générales aux services régionaux et déplore une absence d’objectifs nationaux. Elle constate que, si la loi de 2009 a réduit l’émiettement des organismes de collecte (OPCA) en les faisant passer de 65 à 20, il n’en est pas résulté d’économies, mais une augmentation de près de 15 millions. La réduction des coûts en valeur absolue s’impose donc au cours des prochaines années. D’autant plus que les résultats d’objectifs et de moyens entre l’État et les OPCA sont jugés décevants. La nouvelle loi améliorera-t-elle le dispositif ? L’argent ira-t-il enfin là où il sera le plus nécessaire pour l’amélioration de l’emploi ? On peut le souhaiter pour le bien de l’économie et des 50 000 organismes de formation.



René QUINSON



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 6004 du 23/07/2013. Tout droit révervé.

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