Comme tous les ans, les notaires organisent des rencontres qui auront lieu le 7 décembre et seront pour cette 23ème édition consacrées à la famille, les nouvelles libertés. La Chambre des notaires de la Gironde accueillera le public de 10h à 18h dans les locaux de l'Ecole de notariat au 7, rue Mably, à Bordeaux où une vingtaine de notaires donneront des consultations individuelles, anonymes et gratuites aux personnes le souhaitant.
«L'an dernier, ces rencontres ont eu un succès important «, devait souligner le Président François Vialard. En effet, plus de 400 consultations ont été données à Bordeaux.
Le thème choisi cette année est vaste. La famille est en constante évolution. Pour rester en adéquation avec la société, le droit n'a de cesse de s'adapter, créant ainsi de nouveaux espaces de libertés. Notre droit de la famille vient de s'enrichir de façon exceptionnelle au cours des dernières années. Dans beaucoup de domaines touchant à l'essentiel de la vie quotidienne, la loi offre plus de choix et davantage de libertés qu'autrefois. Des pans entiers de notre droit, parfois très anciens, ont été récemment bouleversés. Par exemple, pour le divorce désormais moins conflictuel avec la loi du 3 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, pour l'adoption d'un enfant étranger avec la loi du 6 juin 2001, pour les successions avec la loi du 3 décembre 2001 qui supprime la notion d'enfant adultérin et offre des possibilités nouvelles importantes au conjoint survivant qui a plusieurs options et des délais pour faire ses choix. Mais aussi, pour l'autorité parentale et le nom des enfants avec la loi du 4 mars 2002 qui permettra aux parents dès le 1er septembre 2003 de choisir le nom que porteront leurs enfants -celui du père, de la mère, des deux... Sans oublier le pacte civil de solidarité Pacs. Les exemples ne manquent pas et pour que cette liberté profite au plus grand nombre, une adaptation aux situations personnelles et une large information sont nécessaires. C'est une des raisons d'être de ces rencontres notariales.
CONJOINT SURVIVANT : NOUVEAUX DROITS
Attendue depuis longtemps, la réforme du droit des successions a été consacrée par la loi du 3 décembre 2001 applicable pour l'essentiel au 1er juillet 2002. Cette loi modifie les droits du conjoint survivant. Elle lui confère une vocation successorale élargie et organise la protection du logement.
.le droit au logement dans l'année du décès : Ce droit bénéficie au conjoint sans qu'il ait à en faire la demande et sans qu'il soit nécessaire qu'il accepte la succession. Il s'agit de la résidence principale, en fait du domicile connu par l'administration fiscale. Si les deux époux ou le défunt seul étaient propriétaires de la résidence principale du couple, le survivant bénéficie de la jouissance gratuite du logement et du mobilier qui le garnit.
.le droit viager au logement : L'année suivant le décès, le conjoint survivant peut demander à bénéficier, sa vie durant, d'un droit d'habitation gratuit sur la résidence principale du couple et d'un droit d'usage du mobilier. Si les époux étaient locataires, ce droit ne porte que sur le mobilier.
.une vocation successorale nouvelle : La loi nouvelle offre au conjoint survivant des droits étendus dans la succession du défunt. Lorsque celui-ci laisse ni descendants, ni père ni mère, le conjoint recueille désormais l'intégralité de la succession avant les frères et soeurs du défunt. Sauf, notamment pour les biens de famille reçus par le défunt, par le jeu de donations et successions et se retrouvant dans la succession, qui seront pour moitié dévolus aux frères et soeurs de celui-ci ou à leurs descendants, seule l'autre moitié devant revenir au conjoint.
DIVORCE PACIFIE
La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire a participé à un apaisement des relations. Elle permet de verser la prestation compensatoire en capital. Le paiement comptant est de principe dès que le divorce est exécutoire. Mais le juge peut accorder pour ce versement un délai qui ne peut excéder huit ans. La rente viagère à titre exceptionnel n'est attribuée que lorsque le créancier ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé.
S.F.
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