En octobre 1999, le gouvernement met en place le Pacte civil de solidarité (Pacs) pour tenir compte de l’évolution des mœurs, et notamment du fait que des couples de plus en plus nombreux vivent maritalement sans être mariés. Il convenait donc d’ouvrir une nouvelle voie se situant entre mariage et concubinage avec un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

LE pacs se crée facilement par l’enregistrement d’une convention au greffe du tribunal d’instance du domicile des partenaires et se rompt avec la même facilité.

Ce bouleversement d’habitudes ancestrales ne passe pas facilement dans l’opinion. Certains considèrent le pacte comme immoral, pour d’autres, c’est surtout un avantage consenti aux homosexuels. Il heurte des convictions religieuses. Un front anti-pacs s’organise, des pétitions circulent et on déclare la famille en danger. Christine Boutin, députée s’enflamme à l’Assemblée nationale, brandit la Bible, s’oppose violemment à Lionel Jospin.

Dix ans plus tard, et devenue quelque temps ministre, elle admet la situation tandis la formule du Pacs ne cesse de progresser, faisant reculer le concubinage, semblant même assurer une sécurité à la vie conjugale. On ne compte que 16 % de ruptures par séparation, alors que le pourcentage de divorces par rapport aux mariages est de 45 %.

En l’an 2000, on dénombra 22 000 pacsés. Deux ans plus tard, le chiffre annuel passait à 100 000 et dépasse 150 000 aujourd’hui.

Avec 270 000 unions, le mariage reste majoritaire, mais la proportion s’approche d’un pacs pour deux mariages. Les pactes conclus entre personnes du même sexe plafonnent à 6 %. 14.000 ruptures sont dues au décés et 10.000 à la transformation en mariage.

Nombreux aménagements

Divers aménagements ont été apportés depuis la création, résumons les points principaux. Impossible d’établir une convention entre ascendants et descendants, frères et sœurs, oncle ou tante et neveu et nièce, beau-parent et belle-fille ou gendre. Les partenaires doivent posséder un domicile commun, celui-ci pouvant être partagé.

Depuis le 1^er janvier 2007, plus besoin d’attendre trois ans de vie commune et le régime par défaut est celui de la séparation de biens, alors que pour le mariage, il s’agit de la communauté réduite aux acquêts. Chaque partenaire conserve la propriété de ses biens, de ceux qu’il acquiert par ses revenus ou reçoit par succession ou donation. Option : le régime de l’indivision, en convenant que tous les biens acquis ensemble ou séparément par chaque partenaire appartiendront pour moitié à chacun d’eux.

Chaque partenaire n’est pas tenu des dettes de l’autre, à l’exception de celles correspondant aux dépenses de la vie courante, alimentation, téléphone, automobile, et aussi loyer. Cela même si le bail n’a été conclu qu’avec un seul des locataires.

Le pacs confère des avantages sociaux identiques à ceux des personnes mariées. L’un de ses membres peut bénéficier de l’assurance maladie de l’autre, et, sous certaines conditions recevoir un capital-décés. Et aussi prendre cinq jours de congé lors de la signature. En revanche, un pacs fait perdre le droit à l’allocation de parent isolé et à l’allocation de soutien familial.

Il n’ouvre droit ni à une allocation veuvage, ni à une pension de réversion (mais il est question de supprimer cet inconvénient). Il ne donne pas droit à l’obtention d’un permis de séjour pour le partenaire de nationalité étrangère.

Dans certains cas, le mariage sera préférable, voire le concubinage. Ainsi chaque concubin rédige sa propre déclaration ISF disposant ainsi du total de l’abattement initial et de la progression des tranches taxables.. Les pacsés devant souscrire une déclaration commune de leurs biens n’ont qu’un seul abattement.

Les partenaires liés par un pacs font l’objet d’une imposition commune, et le régime fiscal a été, il y a 3 ans, aligné sur celui des époux. En cas de décés, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession.

Pour une donation, les droits seront calculés après abattement de 75.000 euros, puis, au-delà, selon un barème progressif de 5 % à 40 %.

Le survivant est exonéré de droits de succession, mais les partenaires pacsés n’ont pas le droit d’hériter l’un de l’autre. Chacun doit donc établir un testament, document dont on sait qu’il est révisable ou annulable ou remplacé par un autre.

A défaut, l’héritier, considéré comme étranger paiera 60 % de droits de succession. Les règles de la quotité disponible s’appliquent en cas de présence d’enfants.

Le pacs n’a pas d’effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale. Il ne permet pas d’adopter un enfant ou de bénéficier de la procréation médicalement assistée. Des interdictions qui pourraient dans un avenir plus ou moins proche faire l’objet d’une révision.

Quels que soient les motifs de la rupture (décés, mariage, décision de fin de vie commune), celle-ci devra être enregistrée au greffier du tribunal d’instance du lieu de la signature du pacte. Il s’ensuivra un partage des biens à l’amiable, sinon judiciairement. Les partenaires pacsés s’engagent, dans un cas de détresse, à s’apporter une aide matérielle mutuelle laquelle peut être demandée au juge des affaires familiales.

Par leur contrat, ils s’engagent aussi à une assistance réciproque, et la loi de 2007 permet de nommer l’un des pacsés tuteur de l’autre. Le code civil impose, lui, aux personnes mariées, respect, secours, assistance et fidélité. Ce dernier mot ne figurant pas dans les pactes de solidarité, l’adultère reste une faute réservée aux époux légitimes, mais tombe peu à peu en désuétude.

René QUINSON