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Les Echos Judiciaires du 07 février 2012
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Réforme des retraites du service public : un terrain miné

Les consultations entre tous les partenaires sociaux pour mettre au point une réforme des retraites ont commencé et dureront plusieurs mois. Nous ne reviendrons pas sur les motifs largement développés dans tous les médias et qui l’ont rendue indispensable, dont surtout l’augmentation de l’espérance de vie qui va pénaliser les générations futures puisqu’en 2050, on ne devrait plus compter qu’1,04 actif pour 1 retraité. D’où, selon le Conseil d’orientation des retraites (mis en place par Lionel Jospin) 100 milliards d’euros de déficit, tous régimes confondus, et  sous condition que le taux de chômage ait évolué entre 4 et 7 %. Les réserves des caisses complémentaires Agirc et Arco seront épuisées dès 2013. Il y a donc urgence et, même si les prévisions à long terme ne sont pas toujours entièrement fiables, chaque Etat se prépare à faire face à la situation. En France, le Président de la République joue une partie presque vitale pour son avenir politique. Nous nous pencherons plus spécialement sur le cas des fonctionnaires, terrain miné où l’intransigeance des syndicats peut provoquer un blocage si le gouvernement veut trop rapprocher les régimes du privé et du public en rognant divers avantages de celui-ci. Sur les 22,5 millions d’ayants droit,  les 12 % de fonctionnaires touchent 31 % des retraites du régime de base. Et le régime de la Fonction Publique bénéficie de nombreuses spécificités, certaines justifiées, d’autres anachroniques. L’âge légal de 60 ans pour un départ en retraite s’abaisse à 55 voire 50 ans pour ceux appartenant à une « catégorie active » où certains, comme les militaires ou les policiers, ont droit à une bonification de 1 an toutes les  5 années de service. Les parents de 3 enfants au moins voient leur pension majorée de 10 % pour 3 enfants, et 5 % par chaque enfant supplémentaire. Majoration exonérée de l’impôt sur le revenu. Une mère de

3 enfants peut partir après 15 ans de carrière et toucher 40 % de son salaire. Chaque année, les pensions sont automatiquement revalorisées du montant de la hausse des prix, selon l’indice Insee. Mais les principaux points d’achoppement, ceux qui constituent l’essentiel des discussions, concernent l’âge légal de la retraite, les durées de cotisations, le montant des pensions. Le projet prévoit de prolonger, pour le public et le privé, l’âge légal jusqu’à 62 ans au moins. Ce que refusent unanimement les syndicats de fonctionnaires. Nous serions cependant très en dessous de la moyenne européenne (65 ans). Cette branche de la réforme n’est cependant pas la plus importante. Car l’âge de départ reste conditionné par le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Il faut totaliser 40 ans d’activité (41 ans en 2013). Or, de moins en moins de jeunes travaillent assez tôt pour y arriver, d’autant plus que souvent certains trimestres se perdent en route au cours d’une vie. Le gouvernement pourrait donc céder sur ce point à condition de pouvoir faire passer un allongement de la durée des cotisations (encore un an ou deux de plus), ce qui aurait un impact bien plus fort sur la réduction des déficits. Là encore, la discussion sera serrée.

En revanche, il semble impossible de toucher au calcul de la pension à taux plein pouvant atteindre  75 % du salaire avec pour base celui des 6 derniers mois d’activité, alors que dans le privé, ce calcul porte sur les

25 meilleures années. Le même principe appliqué au public signifierait une chute de 10 à 20 % des pensions. Mais  les primes, importantes dans la fonction publique où généralement les salaires sont plus faibles que dans le privé, ne sont pas prises en compte dans les revenus des 6 derniers mois. Peut-être essayera-t-on de faire passer les 6 mois à trois ans et de limiter le système consistant à augmenter le salaire d’un futur retraité peu avant son départ afin d’améliorer sa pension. Une harmonisation des cotisations avec celles du privé qui passeraient ainsi de 7,85 %

à 10,5 % entraînerait une baisse de pouvoir d’achat et des demandes d’augmentation de salaires difficiles à accorder en période de déficit. On débattra aussi ardemment de la prise en compte de la pénibilité au travail pour créer un statut spécial à certaines professions,  critères définissant le terme «pénibilité»  étant assez flous. Souhaitons un compromis, lequel ne sera sans doute pas obtenu sans quelques troubles sociaux, le service public tenant à montrer sa puissance dans quelques secteurs-clés pouvant paralyser le pays. Des grèves dures et longues risquant de détruire  l’économie fragile du pays, il faut espérer que l’intelligence et la raison finiront par triompher.


René QUINSON



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5674 du 25/05/2010. Tout droit révervé.

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