En mai 2004, était promulguée « la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie». Dans cette loi, figurait le DIF (droit individuel à la formation) car la France, pour remplacer les secteurs en crise comme ceux du textile, doit se tourner vers ceux de la technologie de pointe ou du produit haut de gamme réclamant une main-d’œuvre qualifiée. Le DIF permet au salarié de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans, dans la limite de 120 heures correspondant à un développement de compétences sur mesure. Tout le monde est gagnant dans ce dispositif : le salarié qui acquiert des connaissances nouvelles, utiles et rémunératrices, l’employeur qui bénéficie de ces progrès, ce qui lui permet éventuellement de conserver des salariés qui n’avaient plus le niveau nécessaire de qualification. Le DIF concerne tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à temps complet ou partiel, ayant une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise. Ceux sous contrat d’apprentissage ou ayant déjà conclu un autre contrat d’insertion sont exclus du dispositif. Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent en profiter au prorata de leur présence dans l’entreprise et sous condition de quatre mois au moins de présence au cours des douze derniers mois. Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité ou parental, d’adoption, ou un congé parental d’éducation, est totalement prise en compte. Pour les heures de formation réalisées pendant le temps de travail, le salarié conserve l’intégralité de sa rémunération. Dans la limite de 80 heures, la formation peut s’effectuer hors du temps de travail. L’employeur verse alors une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence, hors charges sociales, et assume les frais de formation et de transport. Sous certaines conditions, les fonctionnaires de l’Etat peuvent accéder au droit à la formation.

10 millions de contrats à rattraper

Le DIF n’a pas eu au départ le succès escompté. Même si l’on note une progression régulière, près de 10 millions de salariés n’ont pas encore profité de ces avantages. Ils cumulent donc leurs droits et nombreux ont ceux qui, cumulant 120 heures de droits en six ans, atteignent donc le plafond. D’autre part, les postulants sont en majorité des cadres déjà bien formés et non des ouvriers. Ces réticences peuvent partiellement s’expliquer par le fait que le DIF réclame à la fois l’accord de l’employé et de l’employeur. Ce dernier se montre plus favorable à certaines formations très pratiques et utiles à son entreprise tandis que les salariés recherchent des compétences leur permettant d’accéder à des métiers d’avenir, peut-être différents du leur. Une nouvelle loi sur la formation professionnelle, élaborée en accord avec les partenaires sociaux, prévoit le renforcement du DIF. Elle offre la possibilité aux personnes licenciées d’utiliser les heures déjà acquises. Elle crée le droit à un bilan d’étape professionnelle accessible tous les cinq ans pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté. Elle élargit les contrats de professionnalisation aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans. Lorsqu’il changera d’entreprise, le salarié a la possibilité de faire valoir son droit individuel à la formation. Cette loi comporte d’autres mesures :

- Création d’un « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des personnes peu qualifiées. Fonds financé par des cotisations obligatoires des employeurs à hauteur de 900 millions d’euros. Objectif : former 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d’emploi.

- Assouplissement des conditions d’entrée en apprentissage, notamment dans la fonction publique, et possibilité d’entrer dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) dès 15 ans au lieu de 16.

Roger TRÉVISE