Nouvel outil de lutte contre la fraude, le Répertoire national commun de la protection sociale recensera tous les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale ou d’aide sociale. Une hyper-base de données interconnectées que pourront consulter des agents de la sécurité sociale ou de Pôle Emploi, mais également les collectivités locales.

L’avis de la Cnil La Commission nationale Informatique et Libertés a, dans son avis du 30 avril 2009* pris acte que le Gouvernement s’est engagé à informer clairement les personnes sur le fait que la communication de leur numéro de téléphone et de leur adresse électronique est facultative et qu’en cas de communication de ces données à un organisme de sécurité sociale, celles-ci seront consultables par l’ensemble des partenaires du Rncps. La Cnil précise que cette information doit être générale et s’applique notamment aux personnes ayant déjà communiqué leur adresse électronique et leur numéro de téléphone. De manière générale, le respect des droits des personnes devra se matérialiser par une information renforcée des bénéficiaires : mise à disposition de documents d’information sur le fichier dans les lieux d’accueil du public et information systématique par les organismes, à l’occasion de l’envoi de courriers aux assurés. Enfin, un bilan annuel, en partenariat avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse, devra être communiqué à la Cnil. * Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).

Instauré par la loi de Financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006(1), c’est finalement un décret du 16 décembre dernier(2) qui a donné naissance à un nouveau traitement de données à caractère personnel, le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (Rncps). Il a notamment pour objectif de lutter contre la fraude aux prestations sociales. Le nouveau répertoire a pour finalités principales: - la simplification des démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun d’informations entre les organismes ; - la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, par leur identification, la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ; - la rationalisation des échanges de données entre les organismes de protection sociale, ainsi que les échanges entre ces organismes et les administrations fiscales; - ou encore, la production de statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l’ensemble des informations contenues dans le Rncps.

Une hyper-base...

Mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts), le répertoire recense l’ensemble des bénéficiaires de prestations et avantages de toute nature servis par les divers régimes de protection sociale. Concrètement, dès qu’une personne a des droits ouverts (maladie, chômage, retraite...) ou bénéficie d’une prestation de sécurité sociale ou d’aide sociale, elle sera inscrite dans ce nouveau fichier. Le Rncps permet ainsi l’accès à des données à caractère personnel concernant l’ensemble des Français et des personnes résidant de façon stable sur le territoire. Il comporte l’identité, le numéro de sécurité sociale (NIR), l’adresse et des données relatives à la nature des droits et prestations des bénéficiaires.

...interconnectée

Les données traitées sont alimentées par les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, maladies professionnelles), Pôle Emploi et les caisses assurant le service des congés payés. De plus, le nombre d’agents pouvant accéder aux données du répertoire, par simple requête à partir du NIR, est susceptible d’être particulièrement élevé. En effet, sont destinataires des données et informations contenues dans le nouveau répertoire, outre les agents habilités des institutions précitées, ceux des collectivités territoriales ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, pour les procédures d’attribution d’une prestation de leur ressort (RSA, aides aux personnes agées...), aux seules fins de vérifier les conditions d’accès à l’aide sociale.

Sécurité et confidentialité ?

Le décret précise que les organismes participant au Rncps concluent avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse une convention qui indique notamment les caractéristiques techniques des systèmes d’informations, pour assurer l’alimentation et la consultation sécurisées du répertoire. Egalement, fixer les règles d’habilitation définies par les organismes pour chacun des modes de consultation et de traitement des données. Une autre convention spécifique est signée entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Cnav qui détermine les conditions techniques dans lesquelles les collectivités territoriales et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale accèdent au répertoire, par l’intermédiaire du système d’information de la CDC. Toutefois, un arrêté devra récapituler les organismes, caisses, collectivités et centres qui entrent dans le champ d’application du répertoire. En pratique, les mises à jour et échanges des données sont conservés dans un journal pendant un an. De même pour l’identification des agents ayant consulté le répertoire ainsi que des dates et heures de ces consultations.

Les droits « Informatique et Libertés » des bénéficiaires

Le Rncps comporte un module d’aide à la décision permettant de détecter « des droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ». Conformément à la loi Informatique et Libertés, ce module « ne constitue qu’une aide venant en complément de l’examen d’une situation effectuée au cas par cas par un agent ». Ainsi, aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement de ce nouvel outil. Le droit d’accès s’exerce auprès de la Cnav. Le droit de rectification s’exerce également auprès de la Cnav pour les données communes d’identification, et, pour les données et informations centralisées de rattachement et celles relatives aux prestations, auprès de l’organisme servant la prestation en cause.

Nicolas SAMARCQ