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Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) avant le 1er novembre 2002. L'absence d'immatriculation impliquera pour ces sociétés, d'une part, la perte de la personnalité morale, d'autre part, le transfert de leurs actifs vers leurs associés.
Or, afin que l'immatriculation soit effective avant cette date, il est impératif d'effectuer les démarches bien avant cette date fatidique du fait des délais du courrier, des pièces souvent manquantes et des déclarations fréquemment incomplètes dans ce genre de déclarations.
Le dossier est à transmettre le plus rapidement possible :
> pour les sociétés civiles ayant une activité de production agricole au :
Centre de Formalités des Entreprises (CFE), Chambre d'Agriculture de la Gironde, 17 cours Xavier Arnozan 33082 Bordeaux Cedex. Téléphone : 05 56 79 64 37.
> pour les autres sociétés civiles au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social (Blaye, Bordeaux, Libourne).
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