Les cotisations dues au titre de l'activité professionnelle sont des dettes ménagères

La caisse de la Mutualité sociale agricole qui dispose de titres exécutoires à l'encontre d'une exploitante agricole est en droit de poursuivre, sur le fondement de l'article 220 du Code civil, la condamnation solidaire de son époux au paiement des sommes dues en vertu de ces titres. En effet, selon une jurisprudence constante, les cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse sont assimilables à celles issues de contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et relèvent donc de la solidarité instituée par l'article 220 du Code civil. Ces cotisations dues en raison de l'activité professionnelle propre de l'un des époux sont destinées à financer des prestations qui bénéficieront à la famille et ont à ce titre le caractère de dettes ménagères. L'argument selon lequel l'application de l'article 220 du Code civil aux dettes sociales d'un époux serait en contradiction avec les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant toute discrimination fondée sur des choix philosophiques ou religieux est dénué de sérieux. C Appel Bordeaux, 1ère ch A, 27 avril 2006. Nouvelle édition en ligne ! ABONNEZ-VOUS AU JOURNAL PAPIER & INTERNET,et bénéficiez Des derniers articles et annonces légales en LIGNE 7 JOURS /7, de l'ACCES AUX BASES DE DONNEES des anciens numéros, de notre EDITION PAPIER bi-hebdomadaire.

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5275 du 28/07/2006. Tout droit révervé.