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Tribunal de commerce de Bordeaux : amélioration de la santé des entreprises

Avis d'expert 3 février 2017

En dépit des nouvelles lois apportant des changements notables au sein de la juridiction consulaire, le président Gérard Perre constate, lors de l’audience solennelle de rentrée, une amélioration de la santé économique des entreprises, dans le ressort du tribunal de commerce de Bordeaux.

La loi dite « justice du xxie siècle » a apporté des évolutions sensibles à la fonction des juges consulaires avec un début de statut, un renforcement de la déontologie, une obligation de formation qui est effective à Bordeaux depuis plus de dix ans ainsi que des limitations temporelles au mandat des juges consulaires (75 ans et pas plus de 14 années de fonction). Cette dernière limite va poser ainsi de très sérieuses difficultés au tribunal de commerce de Bordeaux à la prochaine rentrée puisque six juges dont cinq présidents de chambre devront cesser leurs fonctions.

La loi Macron qui vise à spécialiser 18 tribunaux de commerce en France pour les procédures collectives concernant des entreprises de plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires net supérieur à 20 millions d’euros, et les entreprises dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’euros a un impact sur ce tribunal qui est retenu comme TCS pour les tribunaux de commerce d’Angoulême, Bayonne, Bergerac, Bordeaux, Dax, Libourne, Mont-de-Marsan, Pau, Périgueux et Tarbes.

Nette baisse des procédures collectives

Un très net reflux des ouvertures de procédures collectives, de près de 15 % est constaté en 2016. Ce qui traduit une amélioration de la santé économique des entreprises, même s’il faut regretter le taux important de liquidations immédiates des deux tiers qui sont principalement dues à la réaction tardive des chefs d’entreprise. Et c’est là que le rôle de prévention de la juridiction consulaire se positionne, mais hélas, il est mal connu ou redouté des chefs d’entreprise. « Notre vœu le plus cher est que les entreprises qui connaissent des difficultés prennent rendez-vous au tribunal de commerce, où les chefs d’entreprise sont reçus en toute confidentialité par des juges qui sont à leur écoute. Cette procédure qui est gratuite laisse le chef d’entreprise totalement maître de ses décisions », souligne le président Perre, incitant les commissaires aux comptes et les experts-comptables à orienter les chefs d’entreprise concernés dans cette voie, permettant généralement de trouver une solution à ce stade.

Modes alternatifs de résolution des litiges

Une chambre spécialisée médiation, conciliation, mandat ad’hoc vient d’être créée au sein du tribunal. Trois juges y sont affectés.

Ils analysent les assignations une par une et proposent une médiation aux parties chaque fois que le dossier paraît le justifier. En cas d’accord des parties, un médiateur est désigné et en cas de refus, la procédure reprend son cours. En aucune façon, les délais nécessaires à la médiation ne retarderont la procédure.

Nouveau droit des contrats

L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre dernier a trois objectifs : clarification du droit des contrats, efficacité économique et justice contractuelle imposant le principe de loyauté contractuelle et de bonne foi. Pour le président Perre, ce dernier objectif qui vise à équilibrer la liberté contractuelle et la protection de la partie la plus faible donne un renforcement au pouvoir d’intervention du juge. Affaire à suivre…

Sophie DUBERGA

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