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Les Echos Judiciaires du 29 août 2014
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Collectivités / La « jungle terrible » des compétences territoriales


Devant des étudiants et quelques fonctionnaires, un ancien ministre, Jean-Jacques de Peretti, expose un aspect important de la réforme territoriale votée en 2010 : la répartition des compétences. Une matière complexe que seuls les spécialistes savent décrypter.


La salle de l’Institut de la décentralisation, un « think-tank » présidé par deux députés de tendances opposées, est bondée. Une trentaine d’étudiants de l’Institut supérieur du management public et politique (Ismapp), endimanchés et silencieux, ont pris place sur des chaises inconfortables. Lorsqu’arrive le Monsieur en costume gris qu’ils attendaient patiemment depuis une vingtaine de minutes, les jeunes se lèvent d’un seul mouvement. « Rasseyez-vous ; on n’est pas à l’école », leur souffle une voix. La veille, la plupart d’entre eux devaient sans doute ignorer jusqu’à l’existence de Jean-Jacques de Peretti, maire (UMP) de Sarlat, en Dordogne, qui fut ministre de l’Outre-mer lorsqu’Alain Juppé dirigeait le gouvernement, voici plus de quinze ans. Grâce à Wikipédia et à des cours bûchés pour la circonstance, ils n’ignorent plus que ce fidèle chiraquien, aujourd’hui âgé de 65 ans, a rendu, le 13 septembre 2011, un rapport consacré à la répartition des compétences entre régions et départements à Nicolas Sarkozy. Les étudiants auront aussi appris que le débat sur l’organisation territoriale n’est pas facile à mener. Les multiples niveaux de collectivités se font concurrence dans bien des domaines, les quelque 37 000 communes disposant même de la « compétence générale », c’est-à-dire qu’elles peuvent s’occuper de tous les sujets. « Tout le monde s’accorde pour dire que c’est une jungle terrible », lâche Jean-Jacques de Peretti. Et bien entendu, la moindre évolution fait l’objet de discussions à n’en plus finir. « Dès qu’on veut changer quelque chose, c’est mission impossible », poursuit l’élu. Le rapport Peretti ne propose pas, comme l’ont fait les nombreux documents rédigés ces dernières années et portant sur le fameux « mille-feuilles » territorial, un nouveau diagnostic de l’organisation locale.



Des « schémas types » à décliner dans chaque territoire



« Je ne vais pas réinventer la poudre », commente l’auteur du rapport, qui tente plutôt de répondre à la question « qui fait quoi ? ». La réforme territoriale de décembre 2010, voulue par Nicolas Sarkozy, propose une clarification des compétences sur la base de « schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services » qui doivent être votés par les conseillers territoriaux qui seront élus en 2014. « C’est une nouveauté », assure Jean-Jacques de Peretti. Ces élus, qui doivent remplacer à la fois les actuels conseillers régionaux et les conseillers généraux, « vont se répartir les compétences sans intervention de l’Etat ; cela leur laisse une liberté d’agir », commente-t-il. Parmi les domaines concernés, on distingue notamment le développement économique, la formation professionnelle, l’équipement ou l’entretien des collèges et des lycées. La réforme territoriale serait-elle menacée par une victoire de la gauche au printemps 2012 ? « Si le président de la République est réélu, elle sera appliquée. S’il n’est pas réélu, le conseiller territorial pourrait être supprimé au profit de l’organisation actuelle, mais le système des schémas devrait être conservé », assure Jean-Jacques de Peretti. Dans son rapport, l’ancien ministre propose aux conseillers territoriaux cinq ou six « schémas types », libre à chaque territoire d’en choisir un. Dans un cas, la région exerce l’essentiel des compétences ; dans un autre, elle ne conserve que l’éducation et la formation ; dans un troisième, elle se charge des principales décisions et laisse aux départements la gestion administrative. Jean-Jacques de Peretti plaide en outre en faveur de la notion d’« autorité organisatrice ». Ce concept, qui s’applique déjà en matière de transports, laisse à un niveau donné, en l’occurrence la région pour les trains et le département pour la route, l’initiative de l’organisation, en coordination avec les autres collectivités. L’adoption de ces « schémas » sera quasiment obligatoire. « Si les conseillers territoriaux ne l’adoptent pas, ils ne pourront plus organiser de cofinancements », prévient l’auteur du rapport. Autrement dit, les communes et intercommunalités du territoire concerné ne pourront plus bénéficier à la fois, pour un projet, du budget départemental et du financement régional. Inutile de dire que le gouvernement espère que les élus locaux feront pression sur les conseillers territoriaux. Trois domaines seront toutefois exclus de ce canevas complexe, « le sport, la culture et le tourisme », précise Jean-Jacques de Peretti. Ces sujets demeureront des compétences partagées entre les collectivités, au risque de voir des élus s’accuser mutuellement d’« ingérence ».



« Garder les communes »



Le maire de Sarlat limite son propos aux régions et aux départements. Pas question, selon lui, de toucher aux communes. « Il faut les garder », assure-t-il, « car elles font partie de l’identité de la France ». Comme la plupart des élus, Jean-Jacques de Peretti invoque ainsi l’« identité » des 37 000 communes, alors que la question porte plutôt sur la gouvernance d’un territoire morcelé. Face à une salle étrangement calme, l’ancien ministre poursuit son raisonnement alambiqué, jonglant allègrement avec les concepts et les sigles, de « FNADT » en « CPER » et de « vision globale » en « guichet unique ». Seuls quelques spécialistes, eux-mêmes élus locaux, fonctionnaires territoriaux ou permanents d’associations d’élus, donnent la réplique à l’auteur du rapport. Cela ne l’empêche pas de s’inquiéter du manque de participation des citoyens aux décisions locales. « Aujourd’hui, une réunion sur le Plu n’attire qu’une douzaine de personnes », lâche l’élu. Le Plu ? Il fallait comprendre « Plan local d’urbanisme ». Les étudiants, perplexes, regardent leurs chaussures.



Olivier RAZEMON



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5845 du 13/01/2012. Tout droit révervé.

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