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Une loi pour encadrer les achats opaques de terres agricoles

Indicateurs nationaux 7 avril 2017

Des sociétés chinoises ont réussi, en 2015, à acheter discrètement des terres agricoles dans l’Indre. L’affaire a suscité un grand émoi dans le monde agricole et fait naître de nombreuses rumeurs. Une loi, fortement soutenue par les Safer, vise à empêcher ce type de montage.

Voilà le genre d’information qui, dans l’environnement anxiogène du moment, suscite l’inquiétude et alimente les rumeurs. En 2015, dans le département de l’Indre, 1 700 hectares de terres agricoles ont été acquis, dans la plus grande discrétion, par des sociétés chinoises. L’affaire «des Chinois de l’Indre» qui a ému le monde agricole, illustre la financiarisation de l’agriculture et fait naître des craintes sur l’autosuffisance alimentaire de la France.

Les terres en question sont situées en plein Berry, sur les territoires de trois communes, à mi-chemin entre Châteauroux et Tours. Sur un sol «lessivé par la culture intensive», témoigne un habitant de la région, on y cultive du blé, du colza et de l’orge. Elles appartenaient jusque-là à des agriculteurs, ou plus précisément à des sociétés civiles agricoles dont le capital était constitué des terres, des bâtiments et du matériel. Les acquéreurs se sont procuré la quasi-totalité des parts de ces sociétés, ce qui leur permet de devenir propriétaires des terres, et ont confié leur gérance à un homme d’affaires français coutumier des échanges avec la Chine, Marc Fressange.

Le processus a échappé à la vigilance des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, chargées, depuis 1960, de maîtriser la structure foncière. Les Safer peuvent en principe effectuer une préemption pour, par exemple, sauvegarder le caractère familial d’une exploitation ou faciliter le maintien des agriculteurs. Mais ce droit de préemption ne peut s’exercer que sur des terres, ou sur la totalité des parts d’une société foncière. Il suffit donc, pour un acheteur anonyme, de s’emparer de 98 ou 99% des parts, pour se soustraire au contrôle des Safer.

L’agriculture s’éloigne du modèle familial

Ces rachats «au nez et à la barbe de tout le monde», comme le résume Nicole Ouvrard, qui préside l’Association française des journalistes agricoles (AFJA), ne sont ni nouveaux ni circonscrits au Berry. Le vignoble bordelais intéresse, par exemple, depuis longtemps les investisseurs chinois. Par ailleurs, «l’affaire des Chinois de l’Indre» intervient alors que se développe le «landgrabbing» ou «accaparement des terres», cette tentation de divers acteurs, nationaux ou internationaux, d’acheter des hectares cultivables à des fins de sécurisation de la filière alimentaire ou de spéculation. Les sociétés chinoises ne sont pas les seules concernées. Ainsi, «des spéculateurs français opèrent de la sorte au Mozambique, en Tunisie ou à Madagascar», observe le député Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle), auteur d’une proposition de loi destinée à sécuriser les rachats de terres en France.

L’épisode berrichon, et d’autres dossiers similaires, mais moins médiatisés constatés en Corrèze ou dans le Maine-et-Loire, ont en tous cas froissé Emmanuel Hyest, agriculteur dans l’Eure et président de la Fédération nationale des Safer (FnSafer). Ce défenseur du «modèle familial» et d’une «agriculture maître de son capital et de ses décisions», explique que, récemment encore, «l’agriculture était une affaire de personnes physiques. Le foncier était transmis par donation, beaucoup plus que par vente». Les sociétés ont fait leur apparition sur le marché, jusqu’à acquérir, en 2015, 13% des surfaces échangées, «mais 26% du marché foncier», indique Emmanuel Hyest, qui en déduit que «lorsqu’on achète par l’intermédiaire d’une société, on est prêt à payer le double». A moins que les sociétés ne se focalisent justement sur les terres les plus chères. Le montage qui a permis les acquisitions par des sociétés chinoises devait, du point de vue des Safer, être contré. C’est le sens de la proposition de loi de Dominique Potier, adoptée récemment par le Parlement et qui pourrait entrer en vigueur en mai, dont le Conseil constitutionnel est saisi. Ce texte dote les Safer d’un nouveau droit de préemption, portant sur les cessions partielles de parts de société foncière. Les sociétés dont l’objet n’est pas principalement agricole seront en outre soumises à davantage de transparence. Des dispositions équivalentes avaient été adoptées dans la loi d’Avenir pour l’agriculture de 2014,  et, plus récemment, dans la loi Sapin 2, avant d’être censurées par le Conseil constitutionnel.

Pour le député, qui s’exprimait le 15 février lors d’une conférence sur la financiarisation du monde agricole, la situation révélée au grand jour dans l’Indre s’explique par plusieurs «failles». Il évoque un «relâchement du contrôle par l’Etat et par la profession», «l’individualisme du monde agricole» et «le repositionnement des fonds de pension sur l’agriculture, suite à la crise des subprimes». La loi qui porte son nom doit «éloigner du marché» les spéculateurs, «ceux qui veulent faire du manque de foncier à l’horizon 2050 une capacité d’enrichissement». Au-delà de la propriété des terres, le député estime que «la concentration des terres conduit à une simplification des cultures et a des conséquences sur la qualité des sols et la biodiversité».

Olivier RAZEMON

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