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Urssaf/ entreprises : du nouveau pour le rescrit social

Entreprises | Social 2 décembre 2016

De nouvelles modalités sont prévues en matière de rescrit social. Elles sont précisées dans un décret du 25 octobre . Le dispositif, étendu et simplifié, a pour objectif de permettre à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur un point précis de la règlementation, afin d’éviter tout redressement futur.

Le rescrit peut être formulé, par le cotisant ou futur cotisant, mais, désormais, également par un avocat ou un expert-comptable, mandaté par l’employeur.

La demande peut être faite par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle doit comporter certaines informations :

– le nom et l’adresse du cotisant ou futur cotisant et son numéro d’immatriculation lorsqu’il en a déjà un ;

– les indications relatives aux dispositions législatives, mais aussi désormais réglementaires au regard desquelles il demande à ce que sa situation soit examinée ;

– une présentation précise et complète de la situation.

La demande est réputée complète si dans un délai de 20 jours à compter de sa réception, l’organisme compétent n’a pas fait savoir au requérant la liste des pièces manquantes.

L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier au cotisant sa réponse. Le silence de l’organisme dans ce délai vaut approbation de la question posée.

L’Urssaf peut requalifier en rescrit social une demande incomplète, c’est-à-dire qui ne respecte pas complètement le formalisme du rescrit (les informations relatives au numéro d’immatriculation ou indications relatives à la législation, au regard de laquelle le cotisant interroge, ne sont pas renseignées).

Si l’Urssaf change d’avis et entend modifier sa position pour l’avenir, elle  notifie sa décision par tout moyen permettant d’avoir une date certaine.


Rescrit de branche 

Une organisation professionnelle d’employeurs représentative ou une organisation syndicale représentative peut aussi utiliser le rescrit social pour interroger l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) sur l’application spécifique à la situation de leur branche professionnelle de dispositions du Code de la Sécurité sociale. La décision sera alors applicable à toute entreprise de la branche souhaitant s’en prévaloir. La demande doit comporter le nom et l’adresse de l’organisation ainsi qu’une présentation précise et complète des dispositions de la convention ou accord concerné. Dans ce cas, le délai de réponse accordé à l’Acoss est de quatre mois.

Une sélection des décisions prises par l’Urssaf et l’Acoss, qui présentent une portée générale, doit être publiée par le ministre de la Sécurité sociale, après les avoir rendues anonymes.

Attention, cependant, l’Urssaf rappelle qu’une demande de rescrit ne peut être formulée lorsqu’un contrôle est déjà engagé (si un avis de contrôle a été notifié au cotisant) et lorsqu’un contentieux, en rapport avec l’objet de la procédure de rescrit, est en cours.

 

François TAQUET

1 – ordonnance du 10 décembre 2015 et décret nº 2016-1435 du 25 octobre 2016 – c. séc. soc. art. L. 243-6-3,  art. R. 243-43-2

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