Dans une récente décision de rescrit, l’administration fiscale répond à deux questions en matière de TVA agricole. Elle  précise notamment les modalités  de renonciation à l’option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels.

Selon quelles modalités un exploitant agricole peut-il renoncer à l’option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles et opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA annuelle correspondant à l’exercice comptable ?

Les exploitants agricoles peuvent sur option quinquennale, exercée à compter du 1er janvier 2009, acquitter la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles indiquant  le montant total des opérations réalisées et le détail de leurs opérations taxables.  Pour renoncer à ce régime et opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA annuelle correspondant à l’exercice comptable, le redevable doit, sous réserve de respecter les conditions  prévues, renoncer, par lettre recommandée, à l’option pour acquitter l’impôt au vu de déclarations mensuelles avant le 31 janvier, ou, pour les déclarations trimestrielles, au plus tard le 5 février, de l’année du retour au régime de la déclaration annuelle.

A défaut de renonciation dans ces délais, l’option est tacitement reconduite pour cinq ans.

Par suite, l’exploitant agricole dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile peut opter, avant le début du premier exercice pour lequel l’option est souscrite, pour le dépôt d’une déclaration annuelle correspondant à cet exercice.

L’option pour une déclaration selon l’exercice comptable entraîne l’existence d’une période d’imposition intercalaire, du 1er janvier à la date de début de son exercice comptable.

Les impositions dues au titre de cette période doivent être acquittées au plus tard le cinquième jour du cinquième mois suivant cette dernière au moyen d’une déclaration annuelle (imprimé 3517 – CA12A), sous déduction des acomptes versés. L’exploitant dépose ensuite des déclarations n° 3517-CA12AE calées sur l’exercice comptable.

Quelles sont les modalités de liquidation de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles (taxe ADAR) lorsque le redevable renonce à l’option pour le dépôt de déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle et se replace sous le régime des acomptes trimestriels ?

En cas de renonciation à l’option au terme de la période quinquennale, l’exploitant agricole qui se replace sous le régime des acomptes trimestriels doit déclarer le montant de la taxe due au titre de l’exercice échu au moyen de l’imprimé 3310A ( ligne 50 intitulée « taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles »).

Cet imprimé peut être retiré auprès du service des impôts des entreprises ou téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « recherche de formulaires »).

Cette déclaration, accompagnée du paiement, doit être déposée au service des impôts dont dépend l’exploitant agricole avant le 5 mai. Cette date limite correspond à la date de paiement de l’acompte trimestriel du mois d’avril.

R. CHOTIN