Statut de l’entreprise individuelle, guichet de la création d’entreprise sur le Net..., Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME a fait plusieurs annonces sur la politique gouvernementale de soutien aux entreprises à venir, le 21 janvier, lors de la conférence de presse de lancement du Salon des entrepreneurs, qui s’est tenu à Paris les 3 et 4 février. Tout d’abord, c’est confirmé, le statut de l’entrepreneur individuel devrait évoluer. Le projet de création, en droit, de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) devait être présenté en Conseil des ministres, le 27 janvier, pour être soumis au Parlement à la mi- février. But de l’opération : faire en sorte que les dirigeants des quelques 1,5 millions d’entreprises individuelles bénéficient de protections en cas de faillite, en restreignant la responsabilité sur le patrimoine, vis à vis des créanciers professionnels, aux apports affectés à la société. Concrètement, le dirigeant d’entreprise déclarera, selon les cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la part de son patrimoine qui sera affectée à l’activité de l’entreprise. En cas de faillite, le reste de ses biens ne sera pas susceptible d’être saisi. Cette modification « ne fait que rétablir l’équité entre les différentes formes d’entreprenariat », a expliqué Hervé Novelli. Une autre mesure, annoncée depuis plusieurs mois, est déjà opérationnelle. Le portail de la création d’entreprise, quel que soit son statut, est en ligne depuis quelques jours (http://www.guichet-entreprises.fr). Ce dernier promet d’éclairer les Internautes sur les « réglementations applicables à l’activité » choisie par l’aspirant entrepreneur, et « d’identifier le centre de formalités qui traitera » le dossier. Hervé Novelli a promis que le site serait progressivement enrichi de nouvelles fonctionnalités, notamment pour délivrer des autorisations nécessaires aux activités. Autre point soulevé : quelle politique pour les entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5 000 salariés), pas assez nombreuses dans le tissu économique français ? Pour l’instant, pas de mesures concrètes. Mais Bruno Retailleau, sénateur de Vendée, devrait émettre prochainement des recommandations destinées à favoriser leur développement. Pour 2010, le secrétaire d’Etat aux PME a également voulu mettre l’accent sur la nécessité de renforcer l’accompagnement des entreprises, via tous les réseaux, et notamment celui de l’APCE, l’Agence pour la création d’entreprises. Ces mesures sont destinées à soutenir la croissance, mais également la création des d’entreprises. En 2009, cette dernière a bondi de 75% par rapport à 2008, pour atteindre le niveau record des 580 200 créations, d’après les chiffres de l’Insee présentés lors de la conférence de presse, contre 331 400 entreprises nouvelles enregistrées l’année précédente.  

Boom des créations et défaillances d’entreprises

Le nombre de nouveaux auto-entrepreneurs, soit 320 000, y a très largement contribué. En dehors de ce nouveau statut, entré en vigueur début 2009, le rythme de création a ralenti de 21,5% après sept années de hausse. Conséquence de l’arrivée de l’auto-entrepreneur, la part des sociétés -qui sont davantage pérennes- dans la création d’entreprises a reculé, et ne représente plus, en moyenne, qu’un quart des créations (152 300 en 2009, soit 6 % de moins qu’en 2008). Et les auto-entrepreneurs contribuent à eux seuls à plus de la moitié des créations d’entreprises (55%). Le chiffre grimpe même à 78% dans les services. Pour l’essentiel, les structures créées sous ce régime ne comportent aucun salarié. Quasiment tous les secteurs ont bénéficié de la hausse de la création d’entreprises, avec quelques exceptions, comme l’activité immobilière (-8%). Les secteurs les plus dynamiques sont l’information et la communication (141% de croissance), le soutien aux entreprises (109%), et les arts, les spectacles et les services aux particuliers, (193% ).

Reste que le nombre de défaillances d’entreprises est également en hausse. Elles ont progressé de 11,4% en 2009, d’après le cabinet de conseil Altares.

Anne d’AUBREE