Le 16 novembre, les barreaux de France appelaient à la grève des audiences. Les avocats demandent une nette revalorisation de l'aide juridictionnelle, maintes fois promise, toujours reportée. Le garde des Sceaux s'en tient à une augmentation de 6,6% du budget consacré à cette aide.
Pratiquement tous les barreaux de France ont participé, le 16 novembre, au mouvement de grève des avocats. Au moment où le budget de la justice était examiné à l'Assemblée nationale, la profession réclamait une réévaluation de l'aide juridictionnelle, la somme versée aux praticiens lorsqu'ils assistent un justiciable aux revenus insuffisants. Les présidents du Conseil national des barreaux (CNB), Paul-Albert Iweins, de la Conférence des bâtonniers, Franck Natali, et du barreau de Paris, Yves Repiquet, se sont réjouis du succès du mouvement au cours d'une conférence de presse commune. La grève a cette fois concerné aussi le barreau de Paris, qui concentre presque la moitié des 45 000 avocats français. Les participants à la précédente journée d'action, une semaine plus tôt, avaient dû se contenter d'un laconique message de «solidarité » des avocats parisiens. « Paris ne s'était pas désolidarisé, mais une grève, cela a des conséquences », a expliqué Yves Repiquet.
Le 16 novembre, le barreau de Paris, comme les 181 autres barreaux, a donc appelé ses membres à suspendre pour la journée toute activité judiciaire.
L'opération, assure Franck Natali, « s'inscrit dans une démarche plus globale. L'Etat doit assurer des conditions honorables d'accès au droit ». Le conflit entre l'Etat et la profession, en matière d'aide juridictionnelle, est ancien. En décembre 2000, suite à une manifestation place Vendôme, sous les fenêtres de la ministre de la Justice de l'époque, Marylise Lebranchu, « un protocole prévoyant une juste rémunération avait été signé » rappelle Franck Natali. Mais «les modalités de la réforme restaient à définir ». Après l'arrivée au pouvoir de la droite, les avocats se réjouissaient d'entendre Dominique Perben leur promettre que l'aide juridictionnelle serait « la priorité de la législature ». L'unité de valeur (UV) qui permet de calculer la rémunération des avocats a légèrement été réévaluée début 2004. Mais elle plafonne depuis à 20,84 euros. La profession réclame aujourd'hui un « rattrapage » de 15%, qui correspondrait « à une augmentation de 5% par an », indique Paul-Albert Iweins.
Le garde des Sceaux défend de son côté une augmentation significative, mais nettement inférieure aux revendications. Il a annoncé, en présentant son budget, « un effort important en faveur des crédits de l'aide juridictionnelle qui progresseront de 6,6 %, soit 20 millions d'euros », en 2007. Les avocats ont un temps obtenu, au cours de la discussion budgétaire, la revalorisation de 15% qu'ils demandaient. La commission des Finances de l'Assemblée avait voté un amendement en ce sens. Mais la commission des Lois n'a pas suivi et le gouvernement semble décidé à s'en tenir aux 6,6% avancés par Pascal Clément.
Profession à deux vitesses
Quel que soit son montant, la revalorisation ne suffira de toute façon pas à calmer les passions. Les responsables de la profession expliquent qu'un avocat chargé d'assister un client à partir de sa mise en détention jusqu'au prononcé du jugement n'est payé que 20 UV, soit 416,8 euros. Ce suivi peut inclure «des visites à la famille des dizaines de fois, des déplacements en prison, des appels de la copine du détenu sur le portable personnel, un recours en cassation, etc. », raconte un jeune avocat parisien, récemment confronté à un tel dossier. L'UV correspond, si l'on en croit le code de procédure pénale, à une demi-heure de travail. L'instruction correctionnelle avec détention provisoire, payée 20 UV, est donc censée nécessiter 14 heures de travail. Le jeune praticien explose : « cette affaire m'en a pris 140 ! » Un divorce, ajoute Franck Natali, « vaut » de 24 à 30 UV. «Or, cela prend bien plus que 12 à 15 heures de travail ».
La faible rémunération des avocats chargés de l'aide juridictionnelle inquiète la profession. Le CNB constate, dans un document paru en septembre dernier, que « 20% des avocats participant à l'AJ assurent 64% des missions». Inversement, 53% des praticiens ne pratiquent jamais l'aide juridictionnelle.
Le profil des avocats concernés est très particulier. 82% d'entre eux travaillent en cabinet individuel, 58% sont des femmes et 42% affichent moins de dix ans d'ancienneté.
Paul-Albert Iweins voit poindre le spectre d'une « profession à deux vitesses, avec une catégorie d'avocats sous-payés, traitant de la misère, tandis qu'une autre partie du barreau, moderne et riche, se consacrerait au droit des affaires ».
Le président du CNB constate déjà que les jeunes professionnels « refusent d'aller dans certains barreaux, préférant les villes et évitant les campagnes pauvres».
Olivier RAZEMON
|
S'inscrire gratuitement | Se connecter
On / Agence Web Bordeaux | Encheres | Entreprise | Commerce a vendre | Forum entreprise | Contact professionnel
Actualités
