Le gouvernement projette de valider prochainement (Conseil des Ministres du 18 décembre) la mise en place des TESE à partir du 1er janvier 2004. Le TESE (Titre Emploi Simplifié Entreprise) fonctionnera sur le même principe que le Chèque Emploi Service mis en place il y quelques années auprès des particuliers. A savoir : communication par l'entreprise du montant nécessaire à l'établissement du bulletin de paie par les URSSAF. Deux cas sont envisagés :
• TESE occasionnel : ne concernera que les emplois occasionnels dans certains secteurs professionnels (bâtiment, hôtels, cafés, restaurants)
• TESE définitif qui concernera certaines entreprises (moins de 10 salariés)
Cette mesure est destinée à simplifier le traitement de la paie pour faciliter la création d'emploi dans les petites entreprises.
L'IFEC (Institut français des experts-comptables, syndicat majoritaire de la profession) s'oppose à l'application de cette mesure dans les petites entreprises. En effet, si la mise en place du Chèque Emplois Services correspond à un réel service (difficulté d'établir une feuille de paie pour un particulier, convention collective unique, avantage fiscal important pour lutter contre le travail au noir), par contre le TESE correspond à une fausse bonne mesure :
• Effet sur la création d'emploi : L'importance des charges sociales et la crainte de ne pas pouvoir adapter les effectifs lorsque cela devient nécessaire constituent les deux freins les plus importants à l'embauche selon l'opinion constante des chefs d'entreprise. Le TESE ne sera vraisemblablement pas un levier de la création d'emploi.
• Conseil aux dirigeants d'entreprise : Nos clients nous consultent fréquemment sur l'opportunité d'une décision d'embauche, sur ses modalités ou sur les réactions à avoir dans certaines situations (difficulté dans les relations de travail, horaire, licenciement,...). L'utilisation du TESE appauvrira de façon certaine l'accès au conseil pour le chef d'entreprise.
• Fausse simplification : Il ne s'agit pas d'une simplification du bulletin de paie (qui constituerait une réelle avancée) mais d'une modification de ses conditions de réalisation en en transférant la charge aux URSSAF. L'IFEC est prêt à participer à une réflexion dans le cadre d'une réelle simplification du bulletin de paie.
• Gratuité : l'attrait que représente, pour le chef d'entreprise, la gratuité de l'établissement du bulletin de paie est un leurre. Effectivement certains bénéficieront de ces prestations réduites à coût nul (gratuité) mais cela se fera au détriment de l'ensemble et passera par un maintien d'un niveau de cotisation élevé.
> Confusion des rôles : l'URSSAF est aujourd'hui chargée de collecter et de contrôler les cotisations sociales auprès des employeurs. En y ajoutant le rôle de producteur des bulletins de paie, l'URSSAF assumera l'ensemble des opérations ayant trait à la paie ce qui va à l'encontre d'une règle importante de contrôle interne (séparation des fonctions entre l'action et le contrôle). Quelles garanties auront les chefs d'entreprise en cas de litige (avec leur salarié, avec l'URSSAF ou d'autres organismes sociaux) ?
Le refus de ce projet de loi s'est traduit par un envoi massif de courriers de protestation émis tant par les Experts-Comptables que leurs salariés et représentant plus de 500 signatures en Aquitaine.Enfin, nous regrettons particulièrement qu'à l'heure ou le gouvernement encourage la création d'entreprise et l'initiative privée et souhaite « remettre les Français au travail », d'autres décisions visent à mettre sous la tutelle de l'Etat certains services rendus à l'entreprise.
Jean-Michel GAUDIN
Président de la section IFEC Aquitaine
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